12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, notamment l'article 9;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 1er décembre 2000;

Vu l'avis motivé du 21 novembre 2002 du Comité de Secteur XII;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 octobre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Notre Ministre chargé de la Politique des grandes villes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Auprès du Service public fédéral Sécurité sociale est créé, sous l'autorité du ministre qui a l'intégration et l'économie sociales dans ses attributions, le Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté. Celui-ci exerce les compétences telles que décrites à l'article 2, §1, 9° de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 2.Le Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté a pour mission : 1° la lutte contre la pauvreté : - préparation, élaboration et coordination de la politique belge et européenne; - gestion de programmes et de projets; - examen des demandes de subvention; 2° l'économie sociale : - préparation, élaboration et coordination de la politique; - gestion de programmes et de projets; - réglementation et mesures de financement; 3° la politique des villes : - préparation, élaboration et coordination de la politique; - gestion de programmes et de projets; - mesures de financement; 4° l'intégration sociale : - préparation, élaboration et coordination de la politique; - soutien juridique et paiement des allocations aux CPAS; - paiement des allocations aux tiers; - contrôle de l'utilisation des allocations; 5° la tutelle de l'Agence fédérale d'Accueil des demandeurs d'asile 6° le suivi du Fonds social européen Art.3. L'organigramme du Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté comprend : 1° le président;2° 2 fonctions de management -1;3° 4 fonctions de management -2.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et Notre Ministre chargé de la Politique des grandes villes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre chargé de la Politique des grandes villes Ch. PICQUE