22 MAI 2006. - Arrêté royal portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, notamment l'article 10 et l'article 11, modifié par l'arrêté royal du 2 octobre 2002;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juillet 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2005;

Vu le protocole du 21 décembre 2005 du Comité de secteur XIII - Sécurité sociale;

Vu l'avis 40.239/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la pauvreté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.L'organigramme du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté comprend : 1° le président;2° deux fonctions de management N-1;3° trois fonctions d'encadrement au niveau -1.»

Art. 2.Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «

Art. 3bis.§ 1er. Le comité de direction est composé des titulaires des fonctions énumérées à l'article 3, 1°, 2°, 3° et est présidé par le président du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté.

Le Comité de direction arrête son règlement d'ordre intérieur. Ce règlement est communiqué à tous les membres du personnel.

Le Comité de direction est chargé de la gestion du Service public fédéral de Programmation.

Il formule toute proposition utile relative à son fonctionnement et assure la coordination de l'ensemble des services et des activités de celui-ci. § 2. Le Comité de direction propose le projet de budget et le projet éventuel de réajustement de celui-ci; il en surveille l'exécution.

Il élabore le plan de personnel et le transmet pour accord au Ministre visé à l'article 1er. Le plan de personnel détermine le nombre de membres du personnel statutaires et contractuels exprimé en équivalents temps plein.

La rémunération des membres du personnel y compris les allocations, indemnités, primes et autres avantages éventuels, est à charge du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté. »

Art. 3.Par dérogation à l'article 11 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, sont créés au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales et Lutte contre la pauvreté, les services d'encadrement « Personnel et Organisation », « Budget et Contrôle de la gestion » et « Technologie de l'information et de la communication ».

Les services mentionnés à l'alinéa 1er exercent un rôle d'appui et de coordination en lieu et place des services d'encadrement du Service public fédéral Sécurité sociale.

Pour chaque service d'encadrement mentionné dans l'alinéa 1er est nommé un directeur fonctionnel au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux.

Art. 4.§ 1er. Par dérogation à l'article 10 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics de Programmation, les membres du personnel qui ont été mis à disposition du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté y sont transférés d'office, par arrêté ministériel sur proposition du Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions. Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations. § 2. Les transferts visés au § 1er s'opèrent avec les garanties consacrées par les articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics de programmation. § 3. Pour l'application des dispositions statutaires dans le Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté, le comité de direction du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté reprend les attributions du comité de direction du Service public fédéral Sécurité Sociale dont les membres du personnel étaient issus et son président, celles du président du comité de direction dudit service public fédéral dont les membres du personnel étaient issus.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 22 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale, C. DUPONT