publié le 17 novembre 2008
Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours au Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté
- source
- service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
- numac
- 2008011422
- pub.
- 17/11/2008
- prom.
- 31/10/2008
- ELI
- eli/arrete/2008/10/31/2008011422/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
31 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours au Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté
La Ministre de l'Intégration sociale, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 82 et suivants;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Intégration t Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2006 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté, Arrête :
Article 1er.Il est institué au Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté une Chambre de recours, comprenant une section française et une section néerlandaise.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 31 octobre 2008.
Mme M. ARENA