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M.B. Index des textes promulgués le 22 mai 2006

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loi

type loi prom. 22/05/2006 pub. 04/07/2006 numac 2006009432 source service public federal justice Loi modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance type loi prom. 22/05/2006 pub. 07/07/2006 numac 2006009530 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/05/2006 pub. 31/05/2006 numac 2006002072 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté type arrêté royal prom. 22/05/2006 pub. 29/05/2006 numac 2006009419 source service public federal justice Arrêté royal fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme type arrêté royal prom. 22/05/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006011242 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1994 relatif à l'exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/05/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006007173 source ministere de la defense Arrêté ministériel portant règlement relatif au transport des marchandises dangereuses par la Défense type arrêté ministériel prom. 22/05/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006011254 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel d'acceptation de la renonciation à la concession octroyée par l'arrêté ministériel 8.M/93/A 2173/44 du 6 août 1993 de concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique type arrêté ministériel prom. 22/05/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord et de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental type arrêté ministériel prom. 22/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006022473 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 22/05/2006 pub. 20/06/2006 numac 2006022481 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Sécurité sociale chargés de prendre connaissance des recours en matière d'évaluation type arrêté ministériel prom. 22/05/2006 pub. 20/06/2006 numac 2006022482 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours départementale pour le Service public fédéral Sécurité sociale type arrêté ministériel prom. 22/05/2006 pub. 19/06/2006 numac 2006022494 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 2003 portant nominations au sein de la commission consultative prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation type arrêté ministériel prom. 22/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006022523 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'adresse de la Commission des Produits dangereux mentionnée à l'article 1er, § 5, de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement type arrêté ministériel prom. 22/05/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006033082 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant nomination des membres du jury de la Communauté germanophone chargé d'organiser l'examen préalable à l'admission dans l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers
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