12 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 ter, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté ;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2020 du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis n° 53.119 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 21 juillet 2021 ;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.L'Arrêté royal du 16 décembre 2014 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté est abrogé.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Intégration sociale et la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX

Cadres linguistiques pour le Service Public de Programmation sociale Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté

Cadre français Frans kader

Cadre néerlandais Nederlands kader

Degrés de la Hiérarchie Trappen van de Hierarchie

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois - Percentage Betrekkingen

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

51,29 %

48,71 %

4

51,29 %

48,71 %

5

51,29 %

48,71 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX