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M.B. Index des textes promulgués le 12 septembre 2021

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loi

type loi prom. 12/09/2021 pub. 28/09/2021 numac 2021031891 source service public federal strategie et appui Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/09/2021 pub. 20/10/2021 numac 2021032230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la détermination des fonctions de référence sectorielles et à la classification sectorielle de fonctions type arrêté royal prom. 12/09/2021 pub. 15/10/2021 numac 2021032341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 avec un passé professionnel d'au moins 40 ans en Communauté germanophone (1) type arrêté royal prom. 12/09/2021 pub. 23/09/2021 numac 2021033076 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une subvention à la "Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique - aile francophone et germanophone" et la "Brandweervereniging Vlaanderen" type arrêté royal prom. 12/09/2021 pub. 23/09/2021 numac 2021033077 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une subvention à la "Vlaamse Vereniging Brandweervrijwilligers" et l'"Association des Pompiers Volontaires Francophones et Germanophones de Belgique" type arrêté royal prom. 12/09/2021 pub. 22/09/2021 numac 2021033110 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant la définition d'article pyrotechnique dans l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques type arrêté royal prom. 12/09/2021 pub. 22/09/2021 numac 2021033111 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions visées à l'article 117, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal type arrêté royal prom. 12/09/2021 pub. 23/09/2021 numac 2021033114 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 12/09/2021 pub. 07/10/2021 numac 2021204008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/09/2021 pub. 07/10/2021 numac 2021204010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la formation pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande type arrêté royal prom. 12/09/2021 pub. 20/09/2021 numac 2021204411 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement près du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 12/09/2021 pub. 08/11/2021 numac 2021033427 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté type arrêté royal prom. 12/09/2021 pub. 28/10/2021 numac 2021021683 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'introduction complète d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande, en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux/non-marchands pour la période 2021-2025, conclu entre les partenaires sociaux, d'une part, et le Gouvernement flamand, d'autre part : IFIC
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