16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2013 du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté, approuvé le 5 août 2013 par le Ministre du Budget et par le Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis n° 46.021 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 1er avril 2014;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.L'Arrêté royal du 23 mars 2009 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté est abrogé.

Art. 4.Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, W. BORSUS

Cadres linguistiques pour le Service public de Programmation sociale Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté

Cadre français Frans kader

Cadre néerlandais Nederlands kader

Degrés de la Hiérarchie - Trapen van de Hierarchie

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois - Percentage Betrekkingen

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

50,18 %

49,82 %

4

50,18 %

49,82 %

5

50,18 %

49,82 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, W. BORSUS