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M.B. Index des textes promulgués le 16 décembre 2014

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014002072 source service public federal chancellerie du premier ministre service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVI, Région wallonne, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 22/12/2014 numac 2014004037 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 22/12/2014 numac 2014011613 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014011618 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2014 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014011621 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2014 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014011620 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2014 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014011619 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2014 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014011623 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de perception et de répartition de la rémunération annuelle supplémentaire des artistes interprètes ou exécutants, visée à l'article XI.210, § 2, du Code de droit économique, par une société de gestion type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014011638 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant renouvellement du conseil d'administration du Bureau d'intervention et de restitution belge type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 12/01/2015 numac 2014011656 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014012233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2014014997 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014024417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination d'un membre suppléant du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des Soins de santé type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014024418 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le nombre maximum d'appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 09/01/2015 numac 2014024421 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une quatrième augmentation de la dotation pour 2014 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 09/01/2015 numac 2014024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une cinquième augmentation de la dotation pour 2014 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014206794 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction concernant le remplacement des jours fériés du 1er novembre 2015, du 25 décembre 2016 et du 1er janvier 2017 (1) type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014206855 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fourniture de fabrications métalliques pour la construction mécanique, e.a. les machines agricoles, situées sur le territoire de Beernem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014206854 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises avec une activité de fourniture de tôles et d'assemblage soudé pour la construction mécanique, e.a. les machines agricoles, situées sur le territoire de Beernem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014207007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (1) type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014207008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014207009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (1) type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014207028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 12/01/2015 numac 2014207079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014207264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de remise à neuf de pièces automobiles sous le principe de l'échange standard, situées à Houdeng-Goegnies et relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014207331 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 13 novembre 2012 relative à la promotion des initiatives de formation en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014207341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des périodes et des salaires minimums dans le système des contrats de formation professionnelle complémentaires pour les années 2013, 2014 et 2015 type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014207347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à l'avantage social pour l'exercice 2014 type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014207348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prime de fin d'année en 2013 et 2014 type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014207353 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014207365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014207372 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014207377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, reconduisant de la convention collective de travail du 4 juin 2009 fixant les conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 04/02/2015 numac 2014207381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au complément d'entreprise en cas de chômage à partir de 60 ans type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 22/12/2014 numac 2014207593 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant désignation de membres du comité de gestion du Centre de presse international type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 16/02/2015 numac 2015024060 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2014 pour l'appui aux services qui participent à la mise en oeuvre de l'aide médicale urgente lors de situations d'urgence collective et de manifestations à risque type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 14/01/2015 numac 2015200010 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014015489 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 18/12/2014 numac 2014022559 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014036921 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels relatifs à la réglementation sur la performance énergétique type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015035052 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement de l'offre axée sur un groupe en matière de soutien éducatif par des bénévoles type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015035062 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une subvention facultative dans le chef des directions organisatrices des bureaux de consultation pour le jeune enfant qui emploient des médecins-employés type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 09/02/2015 numac 2015200549 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 09/02/2015 numac 2015200550 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 11, 13 et 21 des divisions organiques 13, 14, 16 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 28/04/2017 numac 2017011695 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Manus BXL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 28/04/2017 numac 2017011696 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL RECYCLART en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 28/04/2017 numac 2017011697 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de la SCRL à finalité sociale SOLUTION MOBILITE en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 28/04/2017 numac 2017011694 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL FIRE GYM en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 28/04/2017 numac 2017011701 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL LA CH!M'HIER - AID en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 28/04/2017 numac 2017011700 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de la SCRL à finalité sociale XL SERVICES en tant qu'entreprise d'insertion type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 28/04/2017 numac 2017011698 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL MAISONS D'ACCUEIL L'ILOT - 'T EILANDJE en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 28/04/2017 numac 2017011699 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL LA MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI DE BRUXELLES-VILLE en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 28/04/2017 numac 2017011702 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL LUTTONS CONTRE LA FRACTURE NUMERIQUE en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 28/04/2017 numac 2017011703 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL MISSION LOCALE DE MOLENBEEK en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 28/04/2017 numac 2017011704 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le renouvellement de l'agrément de l'ASBL Mission Locale de Saint-Josse-ten-Noode en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 28/04/2017 numac 2017011705 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

circulaire

type circulaire prom. 16/12/2014 pub. 27/01/2015 numac 2015000039 source service public federal interieur Circulaire. - Indemnité minimale de prestation des pompiers volontaires - interprétation de l'article 36 de l'AR du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours
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