publié le 09 février 2015
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2015200549
- pub.
- 09/02/2015
- prom.
- 16/12/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 24;
Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2014;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.10, 14.03, 41.01, 51.14, 73.04 et 73.21, des crédits d'engagement aux articles de base 73.01 et 73.03 du programme 11, des crédits de liquidation à l'article de base 14.05, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 73.01 et des crédits d'engagement aux articles de base 73.19 et 73.25 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits engagement à concurrence de 3.510 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.913 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 14.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 14 12.01.11
12.100
16.600
-
- 807
12.100
15.793
DO 14 12.10.11
150
215
-
+ 15
150
230
DO 14 14.03.11
11.290
12.650
- 1.390
+ 600
9.900
13.250
DO 14 33.01.11
49
100
-
- 6
49
94
DO 14 41.01.11
600
750
-
+ 28
600
778
DO 14 51.14.11
3.660
5.000
- 230
+ 300
3.430
5.300
DO 14 73.01.11
1.600
4.492
+ 640
-
2.240
4.492
DO 14 73.03.11
7.350
7.000
+ 210
- 1.200
7.560
5.800
DO 14 73.04.11
250
2.050
- 110
+70
140
2.120
DO 14 73.09.11
1.230
1.400
- 284
-
946
1.400
DO 14 73.21.11
5.243
7.339
- 1.390
+ 1.000
3.853
8.339
DO 14 74.01.11
380
450
- 32
-
348
450
DO 14 14.04.12
3.070
3.700
- 20
-
3.050
3.700
DO 14 14.05.12
4.000
4.600
-
+ 300
4.000
4.900
DO 14 14.06.12
100
100
- 24
-
76
100
DO 14 73.01.12
6.800
8.870
+ 2.395
+ 600
9.195
9.470
DO 14 73.19.12
3.150
5.500
+ 102
- 900
3.252
4.600
DO 14 73.25.12
40
40
+ 163
-
203
40
DO 14 74.01.12
75
38
- 30
-
45
38
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 décembre 2014.
M. PREVOT C. LACROIX