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Arrêté Royal du 23 mars 2009
publié le 20 avril 2009

Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2009011178
pub.
20/04/2009
prom.
23/03/2009
ELI
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23 MARS 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté.

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2007 du service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté, approuvé le 22 mai 2007 par le Ministre de la Fonction Publique, et approuvé le 7 juin 2007 par la Ministre du Budget;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis n° 40.001 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 24 octobre 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de l'Economie sociale et de la Politique des grandes Villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale, Mme M. ARENA

Cadres linguistiques pour le Service Public de Programmation sociale, Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté

Cadre français Frans kader

Cadre néerlandais Nederlands kader

Degrés de la hiérarchie

Pourcentage d'emplois

Pourcentage d'emplois


Trappen van de hierarchie


Percentage betrekkingen


Percentage betrekkingen

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

50,50 %

49,50 %

4

50,50 %

49,50 %

5

50,50 %

49,50 %


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale, Mme M. ARENA

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