12 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 207bis, inséré par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime d'assurance obligatoire soins de santé;

Vu l'avis émis le 19 novembre 2001 par le Comité de l'assurance soins de santé;

Vu l'avis émis le 19 novembre 2001 par le Conseil général de l'assurance soins de santé;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'objectif budgétaire global visé à l'article 40, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a été fixé pour l'année 2002 à 581 532,5 millions de BEF, qu'il n'est pas possible de maintenir les dépenses réelles dans les limites de ce montant qu'en appliquant une série de mesures d'économie, qu'une de ces mesures figurant dans le plan du Gouvernement consiste à n'indexer les honoraires qu'au 1er juillet 2002 au lieu du 1er janvier 2002, à moins que le secteur n'élabore des mesures structurelles visant une même économie financière, que la date à laquelle une indexation prend cours, est une des modalités visées à l'article 207bis de la loi précitée, qu'il est dès lors urgent de publier cet arrêté avant le 1er janvier 2002 pour réaliser les économies envisagées;

Vu l'avis n° 32.660/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé, il est inséré un second alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année 2002, cette liaison n'est cependant applicable qu'à partir du 1er juillet 2002, à moins qu'à partir du 1er janvier 2002, le secteur concerné n'applique des mesures structurelles qui donnent lieu, pour ladite année, à des économies au moins égales à la moitié du volume d'indexation visé à l'article 7. Le Conseil général constate cette égalité, après avis de la Commission de contrôle budgétaire. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE