16 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, notamment les articles 2, § 2, alinéas 2, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, et 4;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, notamment les articles 2quater , § 4, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004, 10 novembre 2005, 5 mars 2006 et 16 janvier 2007, 8, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004, 10 novembre 2004 et 5 mars 2006 et 11ter, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 5 février 2004 et 31 mars 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 23 novembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2006;

Vu l'avis n° 41.810/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2quater, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004, 10 novembre 2005, 5 mars 2006 et 16 janvier 2007, est complété comme suit : « 14° l'entreprise s'engage à ne pas faire effectuer des prestations payées avec des titres-services par des travailleurs mis à l'emploi dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976. »

Art. 2.Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004, 10 novembre 2004 et 5 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 2 les mots « 14,30 EUR » sont remplacés par les mots « 13,30 EUR »;2° entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 un nouvel alinéa est inséré, rédigé comme suit : « Dans le cas ou l'indice-pivot, visé dans la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, et fixé à 106,22 points, est dépassé dans l'année 2007, le montant visé à l'alinéa précédent est augmenté à 13,58 EUR.»

Art. 3.L'article 11ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 5 février 2004 et 31 mars 2004, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 11ter.Par dérogation à l'article 8, le montant de l'intervention est égal à 14,30 EUR pour chaque titres-services qui a été transmis avant le 23 janvier 2007 par l'entreprise agréée à la société émettrice pour remboursement. »

Art. 4.Par dérogation à l'article 2quater, § 4, alinéa 1er, 14°, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par le présent arrêté, les entreprises agréées qui faisaient effectuer des prestations payées avec des titres-services par des travailleurs mis à l'emploi dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976 avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent continuer à faire effectuer ces prestations jusqu'à la fin de la période prévue à l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 précitée.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer, Moniteur belge du 11 août 2001. Loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2003.

Arrêté royal du 12 décembre 2001, Moniteur belge du 22 décembre 2001.

Arrêté royal du 9 janvier 2004, Moniteur belge du 15 janvier 2004.

Arrêté royal du 5 février 2004, Moniteur belge du 16 février 2004.

Arrêté royal du 31 mars 2004, Moniteur belge du 16 avril 2004.

Arrêté royal du 10 novembre 2004, Moniteur belge du 19 novembre 2004.

Arrêté royal du 10 novembre 2005, Moniteur belge du 23 novembre 2005.

Arrêté royal du 5 mars 2006, Moniteur belge du 22 mars 2006.

Arrêté royal du 16 janvier 2007, Moniteur belge du 19 janvier 2007.