loi

type loi prom. 10/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001003621 source ministere des finances Loi modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales type loi prom. 30/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001003642 source ministere des finances Loi relative à la prise de participation de l'Etat belge dans une société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge type loi prom. -- pub. 28/12/2001 numac 2001024005 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Unions nationales de mutualités, mutualités et sociétés mutualistes. - Dissolution et création de mutualités. - Approbation de statuts En application des articles 11, 12, 45 et 48 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et au(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001001148 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police type arrêté royal prom. 07/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001001207 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants du conseil de discipline des membres du personnel des services de police type arrêté royal prom. 19/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001001327 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant une heure d'été à partir de l'année 2002 type arrêté royal prom. -- pub. 28/12/2001 numac 2001001336 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 12 décembre 2001, M. Rondas, Herman, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. -- pub. 28/12/2001 numac 2001001335 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 12 décembre 2001, M. Pevenage, Christian, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Grez-Doiceau/Beauvechain/Incourt/Chaumont-Gistoux, pour une duré type arrêté royal prom. -- pub. 28/12/2001 numac 2001002216 source ministere des finances Service public fédéral. - Budget et Contrôle de la Gestion Par arrêté royal du 21 decembre 2001 M. Pierre Verkaeren est nommé, comme Président du Comité de Di(...) type arrêté royal prom. -- pub. 28/12/2001 numac 2001002217 source ministere de la fonction publique Service public fédéral. - Personnel et Organisation Par arrêté royal du 21 décembre 2001 est nommé M. Georges Monard comme Président du Comité de Direction au Service public fédéral Personnel et Organisation à partir du 1 er janvier 20 type arrêté royal prom. 29/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001010053 source ministere de la justice Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 juin 1993 relatif au stage du candidat-huissier de justice et à l'homologation de ce stage type arrêté royal prom. -- pub. 28/12/2001 numac 2001010115 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 13 décembre 2001 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Michel, M., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du huitième canton d'Anvers; - la désignation de Mme Liénard, type arrêté royal prom. 21/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001013101 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème minimum dans le secteur du métal pour la province de la Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001013152 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001013170 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 novembre 1998 et 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année dans le secteur du métal de la province du Brabant type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001013171 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 29/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001013176 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord 1999-2000 type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001013179 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. -- pub. 28/12/2001 numac 2001021599 source service public federal chancellerie et services generaux Démission Par arrêté royal du 12 novembre 2001, qui produit ses effets le 1 er septembre 2001, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à M. Bertrand, Marc, conseiller à la Chancellerie du Premier Ministre. type arrêté royal prom. 18/06/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022834 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1997 portant nomination des membres du Conseil national de la Kinésithérapie type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022902 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 18/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022959 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses concernant l'introduction de l'euro type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 18/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022972 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2000 fixant, pour l'exercice 2001, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux type arrêté royal prom. 18/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022975 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal exécutant l'article 128bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 type arrêté royal prom. 18/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022974 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2002, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux type arrêté royal prom. 18/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022976 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal exécutant l'article 137 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001003584 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement de Nasdaq Europe type arrêté ministériel prom. 18/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001003638 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés ministériels relatifs aux douanes et accises type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/12/2001 numac 2001011543 source ministere des affaires economiques Prix de l'énergie électrique pour le mois de décembre 2001 Les paramètres N c et N E prévus par les arrêtés ministériels des 16 mai 1977 et 6 septembre 1994 portant réglementation respectivement des prix de l'énergie électriq N c = 1,1294 N E = 1,2929 type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/12/2001 numac 2001021583 source service public federal chancellerie et services generaux Désignations Par arrêtés ministériels du 13 septembre 2001, les personnes dont les noms suivent sont désignées, à dater du 1 er septembre 2001, comme membres de la Cellule de coordination générale de la politique du Premier Ministre : - M. Gabriëls, Wouter, en qualité de conseiller; type arrêté ministériel prom. 22/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022905 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population type arrêté ministériel prom. 14/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022992 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social type arrêté ministériel prom. 07/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001031478 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel établissant la liste des documents à transmettre lors de l'introduction d'une demande de logement social type arrêté ministériel prom. 07/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001031477 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel établissant les modalités de gestion, de contrôle et d'archivage du registre des candidatures à un logement social type arrêté ministériel prom. 07/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001031476 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social type arrêté ministériel prom. 07/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001031480 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant les données relatives aux locataires et la structure des fichiers pour l'introduction d'une demande de logement social type arrêté ministériel prom. 07/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001031479 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social type arrêté ministériel prom. 07/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001031481 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant les documents justificatifs en matière de revenus pour l'introduction d'une demande de logement social

décret

type décret prom. 20/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001027749 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type décret prom. 07/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001036437 source ministere de la communaute flamande Décret réglant certaines conséquences de l'introduction de l'euro dans la réglementation flamande type décret prom. 13/07/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001036441 source ministere de la communaute flamande Décret portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale Erratum

ordonnance

type ordonnance prom. 14/06/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001031506 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux vide-ordures servant à l'évacuation des déchets ménagers

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 06/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001003617 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière établissant la liste des marchés sur lesquels les instruments de sociétés en croissance sont négociés type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 07/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001003657 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière, modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001027758 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Observatoire de la mobilité

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001029542 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 28/12/2001 numac 2001029563 source ministere de la communaute francaise Mise à la retraite Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 2001, démission honorable de ses fonctions est accordée le 1 er décembre 2001 à Mme Anne-Marie Saey, directrice. A partir de cette date, l'inté type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001029579 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro dans la réglementation en ce qui concerne le Service de Perception de la Redevance radio et télévision type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001029585 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communaute française octroyant des subventions aux centres de vacances pour l'année 2001 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001029586 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 avril 1995 fixant l'ordre de succession des fonctions dans les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/05/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001031380 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux délégations de pouvoirs accordées à certains membres du personnel de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/10/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001031415 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/10/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001031414 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001031503 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un agent chargé de surveiller l'exécution de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001036420 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1998 instaurant et organisant un quatrième programme stimulant la prévention type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001036462 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du « Grindfonds » pour l'année budgétaire 2002 type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001036464 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de la formation de fonctionnaires urbanistes communaux et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes communaux dans les petites communes

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 28/12/2001 numac 2001021628 source conseil d'etat Circulaire relative à la légistique formelle Une version remaniée de la circulaire relative à la légistique formelle est disponible sur le site Internet du Conseil d'Etat . Cette circulaire sera également adres(...) Un nombre limité d'exemplaires est disponible sur support papier (sans envoi ultérieur de mises à j(...)

avis

type avis prom. -- pub. 28/12/2001 numac 2001011542 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 01/0064. - Crédit commercial de France/Financière Groupe Dewaay Le 14 décembre 2001, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration, conformé(...) type avis prom. -- pub. 28/12/2001 numac 2001021657 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 novembre 2001 et parvenue au greffe le 12 novembre 2001, l'a.s.b.l. » Vereinigung z Cette affaire est inscrite sous le numéro 2286 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

liste

type liste prom. -- pub. 28/12/2001 numac 2001041712 source ministere des finances, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Liste des entrepreneurs enregistrés Le 278e(...)

erratum

type erratum prom. 19/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001001337 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 240 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Erratum type erratum prom. -- pub. 28/12/2001 numac 2001010105 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 354 du 15 décembre 2001, à la page 43345, arrêté n° 2001/10078, texte néerlandais, premier alinéa, doit se lire comme suit : « Bij koninklijk besluit van 22 oktober 2001 is de heer Boute, M., type erratum prom. -- pub. 28/12/2001 numac 2001010104 source ministere de la justice Frais de justice en matière répressive. - Indexation. Tarif 2002. - Erratum Au Moniteur belge n° 354 du 15 décembre 2001 : à la page 43358, tableau français : - la rubrique 9 - 3°, doit se lire comme suit : « 9 - 3° = 41,93 EUR »; à la page 43360, tableau néerlandais : - la rubrique 21 - II, doit se lire comme suit : « 2(...)

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