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Décret du 07 décembre 2001
publié le 28 décembre 2001

Décret réglant certaines conséquences de l'introduction de l'euro dans la réglementation flamande

source
ministere de la communaute flamande
numac
2001036437
pub.
28/12/2001
prom.
07/12/2001
ELI
eli/decret/2001/12/07/2001036437/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

7 DECEMBRE 2001. - Décret réglant certaines conséquences de l'introduction de l'euro dans la réglementation flamande


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Dans les dispositions légales, décrétales ou réglementaires portant obligation d'arrondir un montant vers le haut ou vers le bas au montant le plus proche en franc, l'arrondi est lu comme suit : 1° arrondi à 50 centimes ou au franc : arrondi au cent;2° arrondi à 5 ou à 10 francs : arrondi à 10 cents;3° arrondi à 50 ou à 100 francs : arrondi à l'euro;4° arrondi à 500 ou à 1000 francs : arrondi à 10 euros;5° arrondi à 5000 ou à 10 000 francs : arrondi à 100 euros; 6° arrondi à 50 000 ou à 100 000 francs : arrondi à 1.000 euros; 7° arrondi à 500 000 ou à 1 000 000 francs : arrondi à 10.000 euros; 8° arrondi à 5 000 000 ou à 10 000 000 francs : arrondi à 100.000 euros; 9° arrondi à 50 000 000 ou à 100 000 000 francs : arrondi à 1.000.000 euros.

Art. 3.Dans les dispositions légales, décrétales ou réglementaires portant obligation d'utiliser le franc belge, celle-ci est remplacée par l'obligation d'utiliser l'euro.

Art. 4.Dans les dispositions légales, décrétales ou réglementaires qui prévoient une précision particulière d'un montant, exprimé en franc, ce montant est lu en euro, avec maintien de la précision particulière.

Art. 5.Les montants des sommes d'argent auxquelles les décimes additionnels visés dans la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales s'appliquent, sont censés être exprimés directement en euro, sans conversion.

Art. 6.Les montants en franc des amendes auxquelles les décimes additionnels visés dans la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales ne s'appliquent pas, sont lus comme des montants en euro, après division par un coefficient de 40.

Art. 7.Les articles 2 à 6 inclus s'appliquent sans préjudice des possibilités d'adapter d'une autre manière les dispositions légales, décrétales ou réglementaires à l'introduction de l'euro.

Art. 8.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique, et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS _______ Note Session 2000-2001.

Documents. - Projet de décret : 820 - N° 1.

Session 2001-2002.

Documents. - Rapport : 820 - N° 2.

Texte adopté par l'assemblée plénière : 820 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : séances du 21 novembre 2001.

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