10 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A. Dans l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "remise de 3 %" sont remplacés par les mots "remise de 2 %".

B. Dans l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "remise de 2 %" sont remplacés par les mots "remise de 1 %".

Art. 3.L'article 2, A, entre en vigueur le 1er janvier 2002.

L'article 2, B, entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Pour le Ministre de la Justice, absent, Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et des Participations publiques, R. DAEMS _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 50-1075 - 2000/2001 : N° 1 : Proposition de loi de M.Bacquelaine et consorts.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

N° 5 : Amendements.

N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 17 juillet 2001.

Documents du Sénat : 2-864 - 2000/2001 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 2-864 - 2001/2002 : N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Amendements.

N° 5 : Décision de ne pas amender.

Annales du Sénat : 29 novembre 2001.