11 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, notamment l'article 4, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, notamment les articles 3, § 2, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004 et 28 avril 2008, 8, alinéa 2, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004 et 27 octobre 2008, et 11ter, modifié par les arrêtés royaux des 28 avril 2008 et 27 octobre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2008;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 20 novembre 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 novembre 2008;

Vu l'urgence, motivée par le fait qu'il est prévu dans les notifications budget initial 2009 d'adapter, à partir du 1er janvier 2009, le prix pour l'utilisateur à 7,50 EUR et que pour réaliser l'économie estimée de 36 millions EUR cette mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009;

Vu l'avis n° 45.577/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004 et 28 avril 2008, les mots « 7 EUR » sont remplacés par les mots « 7,50 EUR ».

Art. 2.Dans l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004 et 27 octobre 2008, les mots « 13,80 EUR » sont remplacés par les mots « 13,30 EUR ».

Art. 3.L'article 11ter, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 28 avril 2008 et 27 octobre 2008, est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 8, le montant de l'intervention est égal à 13,80 EUR pour chaque commande valable d'un titre-service qui a été payé par l'utilisateur après le 31 octobre 2008 et avant le 1er janvier 2009. La date de paiement est la date à laquelle le compte de la société émettrice a été crédité. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Pour des titres-services acquis avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sont échangés en application de l'article 3, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, la société émettrice exigera de l'utilisateur une intervention supplémentaire de 0,50 EUR par titre-service.

Pour des titres-services acquis avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sont remplacés en application de l'article 3, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 précité, la société émettrice exigera de l'utilisateur une intervention supplémentaire de 0,50 EUR par titre-service.

Art. 5.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer, Moniteur belge du 11 août 2001; Arrêté royal du 12 décembre 2001, Moniteur belge du 22 décembre 2001;

Arrêté royal du 9 janvier 2004, Moniteur belge du 15 janvier 2004;

Arrêté royal du 31 mars 2004, Moniteur belge du 16 avril 2004;

Arrêté royal du 28 avril 2008, Moniteur belge du 30 avril 2008;

Arrêté royal du 27 octobre 2008, Moniteur belge du 31 octobre 2008.