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3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier. - Addendum

AVIS 49.120/2 DU 20 JANVIER 2011 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 23 décembre 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier", a donné l'avis suivant : Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.

Observation préalable De nombreuses dispositions du projet n'apportent aucune modification de fond aux lois que le projet vise à modifier, mais se bornent à y apporter les modifications requises par les transferts de compétences de la Commission bancaire, financière et des assurances à la Banque Nationale de Belgique, découlant de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer modifiant la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.

Une grande partie des dispositions en projet sont identiques, ou quasi-identiques, à des dispositions qui existent déjà dans d'autres lois. Il apparaît, aussi des réponses fournies par le délégué du ministre, de même que du rapport au Roi, que de nombreuses dispositions assurent la transposition de directives européennes qui ont également fait l'objet d'avis du Conseil d'Etat.

Il est dès lors renvoyé, moyennant les adaptations nécessaires, aux avis qui ont été rendus sur les diverses lois que l'arrêté en projet vise à modifier (1).

Compte tenu de cette particularité du projet soumis pour examen, du grand nombre d'articles que celui-ci comporte, et du bref délai dans lequel l'avis est demandé (2) la section de législation ne formule aucune observation sur les vingt premiers chapitres.

Observations générales I. Information des destinataires de la règle 1. La loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer précitée a instauré un système de contrôle bipolaire du secteur financier, dans lequel la Banque Nationale de Belgique (ci-après la Banque) est appelée à exercer le contrôle systémique et prudentiel de différents types d'établissements financiers, de manière à assurer la stabilité macro- et microéconomique du système financier, tandis que la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) exerce sur les établissements financiers, de manière transversale, le contrôle du respect des règles de conduite applicables à ces établissements (3). L'article 26, § 1er, de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer précitée que l'arrêté en projet vise à exécuter, habilite le Roi à prendre, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, toutes mesures utiles en vue, notamment : - d'élargir les missions de la Banque en y intégrant les compétences et missions exercées par la CBFA en matière de contrôle prudentiel (4); - de transférer à la Banque les membres du personnel de la CFBA qui étaient affectés jusque-là aux missions dévolues à la Banque (5); - d'adopter une série d'autres mesures telles que le transfert à la Banque des droits et obligations de la CBFA se rapportant aux missions et compétences dévolues à la Banque (6), d'adapter la structure et la composition des organes de la CBFA et de la Banque (7), d'abroger les dispositions relatives au CREFS (8) et de déterminer les modalités de coopération entre la Banque et la CBFA (9). 2. Etant donné que l'arrêté en projet procède ainsi essentiellement à un réaménagement des dispositifs existants en réglant les missions de la Banque, du CREFS et de la CBFA, il serait utile, pour assurer l'information la plus systématique possible des destinataires de la règle et donc la sécurité juridique, que le rapport au Roi qui est parfois elliptique quant à la nouvelle répartition de ces missions, soit complété d'un tableau qui fasse apparaître, dans une première colonne, les dispositifs réglant les missions actuelles de la Banque, du CREFS et de la CBFA, et, dans une seconde, la nouvelle répartition de ces même missions en les ventilant selon quelles seront dorénavant exercées par la Banque et la CBFA.Dans cette seconde colonne, les articles de l'arrêté en projet opérant les transferts seront par ailleurs mentionnés de même que les articles portant des dispositifs nouveaux.

De la sorte, les destinataires de la règle disposeront d'un aperçu synthétique et transparent de la démarche réglementaire entreprise par les auteurs de l'arrêté en projet.

II. Confirmation par voie législative Les pouvoirs accordés au Roi par l'article 26, § 1er, de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer précitée expirent le 31 mars 2011 (10). Les arrêtés pris en exécution de l'article 26, § 1er, alinéa 1er, cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les deux ans de la date de leur entrée en vigueur (11).

Certaines dispositions du projet ont trait à la compétence du Conseil d'Etat (12), à celle de la Cour d'appel de Bruxelles (13), du Tribunal de Commerce ou du Président de celui-ci (14), ou encore à des règles de procédure applicables devant ces juridictions, qui sont difficilement dissociables des règles de compétence applicables à celles-ci. La loi de confirmation prévue à l'article 26, § 1er, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer précitée devra dès lors être adoptée selon la procédure bicamérale parfaite prévue à l'article 77 de la Constitution (15).

III. Modification des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et du Code judiciaire La loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales, complète, par son article 4, l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en habilitant le Roi à arrêter les règles de la procédure accélérée prévue par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Les articles 6 à 10 de la même loi complètent le Code judiciaire en ce qui concerne les nouvelles compétences attribuées à la Cour d'appel de Bruxelles.

Il conviendrait que l'arrêté en projet, qui modifie les compétences du Conseil d'Etat, de la Cour d'appel de Bruxelles et du Tribunal de commerce, apporte les modifications nécessaires aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et au Code judiciaire.

IV. La modification des " arrêtés, règlements, circulaires et autres communications" mentionnant la CBFA Aux termes de l'article 331, alinéa 2, du projet, "Dans les arrêtés, règlements, circulaires et communications qui mentionnent la CBFA au titre de ses compétences telles qu'elles résultent du présent arrêté, les mots 'la Commission bancaire, financière et des assurances' et le mot 'CBFA' sont remplacés respectivement par les mots 'l'Autorité des services et marchés financiers' et le mot 'FSMA'".

Il en résulte qu'il appartiendra aux destinataires des "arrêtés, règlements, circulaires et communications" dont il est question dans cette disposition, qui mettent en oeuvre les législations modifiées ou insérées par le projet, de déterminer eux-mêmes quelles sont les dispositions ou passages de ces textes dans lesquels la Commission bancaire, financière et des assurances est mentionnée, le cas échéant par son acronyme CBFA, "au titre de ses compétences telles qu'elles résultent (de l'arrêté)" en projet.

La sécurité juridique ne sera assurée que par une intervention expresse des autorités compétentes pour l'adoption de ces "arrêtés, règlements, circulaires et communications", aucune habilitation n'étant requise à cet effet autre que celles qui, le cas échéant, ont été nécessaires pour leur adoption et figurent déjà dans l'arsenal législatif ou réglementaire ou qui résultent du pouvoir général d'exécution des lois conféré au Roi par l'article 108 de la Constitution (16). La difficulté est d'autant plus grande en l'espèce que la distinction à opérer entre les matières pour lesquelles la CBFA (devenant la FSMA) continuera à exercer ses compétences et celles pour lesquelles la Banque lui succède n'apparaît pas toujours aisément.

En outre, l'insertion des modifications envisagées par l'article 331, alinéa 2, dès lors qu'elles procéderont d'un arrêté de pouvoirs spéciaux devant être confirmé par la loi (17), aura pour effet que, malgré leur insertion dans des textes de nature réglementaire, les mentions nouvelles ne pourraient à l'avenir être en principe modifiées que par une loi, sauf habilitation nouvelle, s'agissant en tout cas des arrêtés et des règlements, ce qui ne saurait être l'intention.

L'article 331, alinéa 2, doit en conséquence être omis.

Formalités préalables Avis de la Banque centrale européenne Selon les informations communiquées au Conseil d'Etat, la Banque centrale européenne est actuellement consultée sur l'arrêté en projet.

C'est sous réserve de ce dernier avis que le présent avis est donné.

Pour la parfaite information du Parlement, il conviendrait de joindre l'avis de la Banque centrale européenne au texte qui donnera lieu à la loi de confirmation.

Négociation syndicale Les articles 336 et 337 du projet organisent le transfert à la Banque, des membres du personnel de la CBFA qui sont actuellement affectés principalement aux missions dévolues à la Banque par la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer précitée. Il ressort de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers que les membres du personnel de la CBFA sont engagés, soit sous statut (articles 49 et suiv. de cette loi), soit dans les liens d'un contrat de travail (article 55 de la même loi).

L'arrêté en projet doit être soumis à la négociation syndicale préalable conformément à la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, en raison du transfert envisagé d'une partie du personnel statutaire de la CBFA à la Banque (18), et en raison du fait que le projet définit le régime de la responsabilité civile de certains membres du personnel de la Banque et d'autres organismes (19).

Observations particulières Préambule Alinéa 1er L'alinéa 1er doit être complété par les mots : ", modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003" (20).

Alinéa 3 (nouveau) L'article 2 de la loi du 6 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2011 pub. 10/01/2011 numac 2011003000 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 févier 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer (21), complétant l'article 26, § 1er, de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer, modifiant la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 (22), cette disposition doit faire l'objet d'un alinéa 3 nouveau.

Alinéa 34 (nouveau) (à insérer) Dans un alinéa 34 nouveau (à insérer), il doit être fait mention de l'accomplissement de la formalité de la négociation syndicale, dont mention ci-dessus (23).

Alinéa 34 L'alinéa 34 ("Vu l'urgence") doit être omis, la demande d'avis adressée au Conseil d'Etat ne se fondant pas sur l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Ministres proposant le projet - signatures Un arrêté royal doit être proposé et signé par tous les ministres et secrétaires d'Etat qui sont compétents dans les matières faisant l'objet de l'arrêté (24).

L'arrêté en projet modifiant la compétence du Conseil d'Etat, il conviendrait qu'il soit présenté et signé également par le Ministre de l'Intérieur (25).

Dispositif Article 333 La question se pose de savoir comment seront désignés, parmi les membres de la Commission des sanctions, ceux dont le mandat sera limité à trois ans.

Interpellé sur cette question, le délégué du ministre a répondu que la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer précitée habilite le Roi à fixer les modalités de renouvellement des membres de la Commission.

Le projet reste en défaut de mettre en oeuvre cette habilitation sur ce point.

Article 336 A l'article 336, il convient de distinguer selon que les membres du personnel de la CBFA transférés à la Banque ont la qualité d'agents statutaires ou sont engagés sous contrat de travail.

Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus sous le titre "Formalités préalables", le transfert des membres du personnel statutaire de la CBFA doit être soumis à la négociation syndicale.

Quant aux membres engagés sous contrat de travail, dont le transfert est envisagé, un avenant au contrat de travail de chaque membre du personnel concerné sera établi pour attester du consentement des parties sur les modifications des éléments essentiels du contrat de travail du fait du transfert (26) (le changement d'employeur est un élément essentiel, de même que le changement de lieu de travail).

Article 339 Cette disposition gagnerait en clarté si, au paragraphe 1er, après les mots "Les membres du personnel statutaire de la CBFA", étaient insérés les mots "qui ne sont pas transférés à la Banque" (27).

Article 348 Il serait opportun de prévoir une date ultime à laquelle le Roi doit fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 348, alinéa 2 (28).

Article 349 et signatures Il convient de préciser, dans l'article 349, quels sont les ministres chargés de l'exécution de l'arrêté en projet (29).

Parmi ces ministres, il convient de mentionner le Ministre de l'Intérieur, pour les motifs exposés ci-dessus. Celui-ci signera également le projet.

La chambre était composée de MM. : Y. Kreins, président de chambre, P. Vandernoot, Mmes : M. Baguet, conseillers d'Etat, B. Vigneron, greffier.

Le rapport a été présenté par Mme W. Vogel, premier auditeur.

Le greffier B. Vigneron Le président Y. Kreins _______ Notes (1) Il est renvoyé notamment, moyennant les adaptations nécessaires à : - l'avis 33.182/2, donné le 29 avril 2002 sur un avant-projet devenu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers; - l'avis 33.239/2, donné le 2 mai 2002 sur un avant-projet devenu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales; - l'avis 42.055/2, donné le 31 janvier 2007 sur un avant-projet devenu la loi du 2 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007003215 source service public federal finances Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses fermer relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses; - l'avis 47.442/2, donné le 14 décembre 2009 sur un avant-projet devenu la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer précitée l'observation relative aux articles 17 à 21 . (2) Le Conseil d'Etat a demandé une prolongation de délai qui n'a pas pu lui être accordée.(3) Voir les travaux préparatoires de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer précitée Doc.parl., Chambre, 2009-2010, n° 52-2408/1, et voir également le rapport au Roi accompagnant l'arrêté en projet, spécialement pp. 2 et 11. (4) Article 26, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer précitée.(5) Article 26, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer précitée.(6) Article 26, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer précitée.(7) Article 26, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer précitée.(8) Article 26, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer précitée.Concernant le Comité des risques et des établissements financiers systémiques (CREFS), voir le chapitre IV (articles 88 et suiv.) de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré par l'article 22 de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer précitée. (9) Article 26, § 1er, alinéa 1er, 6°, de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer précitée.(10) Article 26, § 1er, alinéa 4, de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer précitée tel que modifié par l'article 2 de la loi du 6 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2011 pub. 10/01/2011 numac 2011003000 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 févier 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer modifiant la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer modifiant la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.(11) Article 26, § 1er, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer précitée.(12) Article 195 du projet (article 60 en projet);articles 245, 301 et 303 du projet. (13) Article 195 du projet (article 59 en projet);article 244 du projet. (14) Article 92 du projet;article 196 du projet (article 64, § 6, en projet). (15) Voir en ce sens l'avis 33.239/2 précité, la première observation préalable. (16) S'il devait se révéler, à l'examen, que des habilitations seraient nécessaires pour permettre aux ministres compétents de procéder aux modifications envisagées, il appartiendra au Roi, sur la base du pouvoir général d'exécution que Lui confère l'article 108 de la onstitution ou des habilitations expresses figurant déjà dans les législations en vigueur, d'y habiliter les ministres.(17) Article 26, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi précitée du 2 juillet 2010. (18) Voir l'avis 22.286/9, donné le 31 mars 1993 sur un avant-projet devenu le décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la navigation et création de l'Office de promotion des voies navigables; l'avis 24.060/2, donné le 23 janvier 1995 sur un avant-projet devenu l' ordonnance du 17 avril 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/04/1997 pub. 04/06/1997 numac 1997031173 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la mise à la disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des membres du personnel de l'ex-province du Brabant transférés à la Région fermer relative à la mise à la disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des membres du personnel de l'ex-province de Brabant transférés à la Région; l'avis 26.933/1, donné le 18 décembre 1997 sur un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat et abrogeant l'arrêté royal du 23 juillet 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat. (19) Article 187 du projet;article 196 du projet (article 65, § 5, en projet). Voir en ce sens l'avis 33.182/2 précité. (20) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet "Technique législative", législative", recommandation n° 27, c. (21) modifiant la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer modifiant la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.(22) loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer, modifiant la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses. (23) Ibid., formule F 3-4-4. (24) Ibid., recommandation 41. (25) Voir, dans le même sens, l'avis 33.239/2 précité. (26) Voir par exemple l'avis 35.009/2, donné le 19 mars 2003 sur le projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 avril 2003 déterminant les modalités de transfert du personnel du Service de Perception de la Redevance Radio-Télévision au Gouvernement de la Région wallonne, la deuxième observation générale. (24) Voir le rapport au Roi, p.70. (28) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet "Technique législative", recommandation n° 154.1 et formule F 4-5-2-1 ("le présent arrêté"). (29) Ibid., recommandation n° 167 et formule F 4-7-2.