MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 AVRIL 1997. - Ordonnance relative à la mise à la disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des membres du personnel de l'ex-province du Brabant transférés à la Région (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Sont mis à la disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale les membres du personnel transférés à la Région de Bruxelles-Capitale en provenance de l'ex-province du Brabant et de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles.

Art. 3.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale soit affecte les membres du personnel mis à sa disposition au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, soit les transfère dans un organisme d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale désigné par le Gouvernement et ce en accord avec l'organisme concerné.

Promulgons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 avril 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRLJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN

(1) Session ordinaire 1996-1997 : Documents du Conseil.- A-140/1 : Projet d'ordonnance. - A-140/2 : Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 21 février 1997.