code civil

type code civil prom. -- pub. 04/06/1997 numac 1997053492 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, **** ****, veuve de ****, ****, née à ****, **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/02/1997 pub. 04/06/1997 numac 1997000056 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale et de dispositions réglementaires modificatives de cet arrêté ministériel type arrêté royal prom. -- pub. 04/06/1997 numac 1997000426 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Démission Par arrêté royal du 20 mai 1997, la démission offerte par M. Verschaeren, Jan, de ses fonctions de commissaire de police de la commune de Sint-Katelijne-Waver est acceptée à la date(...) Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. (...) type arrêté royal prom. 30/05/1997 pub. 04/06/1997 numac 1997003238 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "TELE-KWINTO", loterie publique organisée par la Loterie nationale type arrêté royal prom. 19/02/1997 pub. 04/06/1997 numac 1997022176 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de diététicien et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le diététicien peut être chargé par un médecin

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/06/1997 numac 1997021168 source services du premier ministre Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par l'arrêté ministérie Au Moniteur belge du 27 mai 1997, page 13664, dans l'avis officiel concernant le taux des intérêts(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/06/1997 numac 1997021160 source cour d'arbitrage Arrêt n° 18/97 du 25 mars 1997 Numéros du rôle : 1037, 1038 et 1040 En cause : les demandes de suspension de l'article 13 du décret de la Communauté flamande du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997. L composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges P. Martens, G. De Baets, E. Cerexh(...)

ordonnance

type ordonnance prom. 17/04/1997 pub. 04/06/1997 numac 1997031173 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la mise à la disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des membres du personnel de l'ex-province du Brabant transférés à la Région

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 17/04/1997 pub. 04/06/1997 numac 1997031181 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le nombre et le ressort des services subrégionaux de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 04/06/1997 numac 1997008068 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'adjoints du directeur (rang 41), masculins et féminins, d'expression néerlandaise pour certains établissements et services publics flamands - ****96015. - Résultats 1. Van Der M(...) 2. ****, ****-Louis, **** 3. ****, ****, **** 4. ****, ****, **** 5.(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/04/1997 pub. 04/06/1997 numac 1997027278 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Kelmis

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/06/1997 numac 1997029223 source ministere de la communaute francaise Département de l'Enseignement, de la Recherche et de la Formation Appel aux candidats pour un emploi d'inspecteur de la discipline paramédicale dans les centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française Au terme de l'article 6 de l'arr 1. Avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par le présent avis comme indiqué(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 04/06/1997 numac 1997021167 source services du premier ministre et ministere des affaires economiques Bureau fédéral du Plan Recrutement d'un membre du rôle linguistique français Le Bureau fédéral du Plan, créé par l'article 124 de la loi du 21 décembre 1994, procédera prochainement au recrutement d'un membre au grade d'attaché du rôle **** **** désignation des candidats se fait selon la procédure définie à l'article 12 de l'arrêté royal du(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/06/1997 numac 1997009464 source ministere de la justice Administration centrale Nominations Par arrêté royal du 20 mai 1997, Mme Bénédicte Maudoux est nommée à titre définitif en qualité de s(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/06/1997 numac 1997022412 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la justice Communication. - Appel aux candidats Le Comité consultatif de bioéthique communique qu'il passera sous peu à la désignation des personnes suivantes : - un conseiller francophone et un néerlandophone; - un conseiller adjoint francophone et - un assistant administratif francophone et un néerlandophone. Il renvoie ici à l'arrêté royal d(...)

document

type document prom. -- pub. 04/06/1997 numac 1997009461 source ministere de la justice Justice de paix du premier canton de Mons. - Transfert Le prétoire et les locaux de la justice de paix du premier canton de Mons sont transférés à 7000 Mons, rue de Nimy 16, 1 er étage, à partir du 3 juin 1997. Nouveau n° tél. : 065 (...) type document prom. -- pub. 04/06/1997 numac 1997027259 source ministere de la region wallonne Conservation de la nature Pour la consultation du tableau, voir image

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