3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 6, § 7;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 août 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 juillet 2002;

Vu le protocole du Comité de secteur XII « Affaires sociales » du 5 septembre 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 30 août 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 34.353/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, à l'exception de l'Administrateur délégué.

Il n'est applicable aux titulaires des fonctions de management -1 et -2 et d'encadrement -2 que dans la mesure où l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ne dispose pas autrement.

Art. 2.§ 1er. L'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public est applicable au personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. § 2. Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient l'arrêté royal précité ou les arrêtés énumérés par celui-ci seront applicables de plein droit au personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. § 3. Pour l'application aux membres du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire de l'arrêté royal précité, il y a lieu de remplacer : A) les mots « conseil de direction » par les mots « comité de direction »;

B) aux articles 4, 15, 15bis, 15quater, 15quinquies, 15sexies, 28, 28bis, 33quinquies, 43, et 44, les mots « fonctionnaire dirigeant » par les mots « Administrateur délégué »;

C) à l'article 9, § 4, les mots « fonctionnaire dirigeant » par les mots « titulaire d'une fonction de management ou fonctionnaire de rang 16 ou 15 »;

D) à l'article 15 quinquies, les mots « fonctionnaire désigné » par les mots « titulaire d'une fonction de management ou fonctionnaire de rang 16 ou 15 désigné »;

E) à l'article 45, les mots « fonctionnaire dirigeant adjoint » par les mots « Administrateur délégué »;

F) à l'article 51ter, les mots « de même que les fonctionnaires dirigeants et les fonctionnaires dirigeants adjoints » par les mots « de même que les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement ». § 4. L'article 16 de l'arrêté précité n'est pas d'application pour l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 3.§ 1er L'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, en ce inclues les dispositions des arrêtés visés en son article 3, §3, est applicable au personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. § 2. Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient l'arrêté royal précité ou les arrêtés énumérés par celui-ci seront applicables de plein droit au personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 4.Notre Ministre ayant la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER