28 MARS 2006. - Arrêté ministériel affectant les agents de niveau A de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire à une filière de métiers

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 1° et 15°, rétabli par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, notamment l'article 224, § 1er modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005, et § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 2005;

Vu l'accord du Directeur général du Services généraux, donné le 17 août 2005;

Vu l'avis de l'Administrateur délégué, donné le 18 août 2005;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 décembre 2005, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 224, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière A des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005, une filière est attribuée aux agents de niveau A de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Bruxelles, le 28 mars 2006.

R. DEMOTTE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mars 2006 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

R. DEMOTTE