21 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 6, § 7 modifié par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mars 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget , donné le 7 janvier 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 décembre 2009;

Vu le protocole de négociation n° 4 du Comité de secteur XII « Santé publique » du 6 juillet 2010;

Vu l'avis n° 49.475/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2011, en application de l'article 84, § 1er, 1er alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 3 février 2003 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, est complété par la disposition suivante : « à l'exception des articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux visé en son article 3, § 1er, 7° ».

Art. 2.Le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE