10 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 2004 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours pour les organismes d'intérêt public soumis au pouvoir de contrôle du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois du 17 juillet 1997 et du 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 18 et 21;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2002 créant une cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2002 portant création d'une Chambre de recours pour la cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2004 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiersrapporteurs suppléants pour la Chambre de recours pour les organismes d'intérêt public soumis au pouvoir de contrôle du Ministre qui a la santé publique dans ses attributions;

Considérant l'impossibilité d'assurer une représentation équilibrée d'hommes et de femmes au sein de cette Chambre;

Vu la proposition de la Centrale générale des Services publics;

Vu la proposition de la Centrale chrétienne des Services publics;

Vu la proposition du Syndicat libre de la Fonction publique.

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2004 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiersrapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours pour les organismes d'intérêt public soumis au pouvoir de contrôle du Ministre qui a la santé publique dans ses attributions, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2. Sont désignés pour siéger en qualité d'assesseur suppléant à la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours pour les organismes d'intérêt public soumis au pouvoir de contrôle du Ministre qui a la santé publique dans ses attributions : - pour la Centrale générale des Services publics : - Mme Ann De Neve, Expert technique auprès de la Direction générale du Contrôle; - M. Johny Moestermans, Expert technique auprès de la Direction générale du Contrôle; - pour la Centrale chrétienne des Services publics : - M. Stephan Verstraete, Expert technique auprès de la Direction générale du Contrôle; - Mme Ann Trybou, Expert administratif auprès des services de l'Administrateur délégué; - pour le Syndicat libre de la Fonction publique - M. Carlos Van De Breambussche, Vétérinaire auprès de la Direction générale du Contrôle; - Mme Ria Hoebeke, Assistant administratif auprès de la Direction générale des Services généraux. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 2004.

Bruxelles, le 10 janvier 2005.

R. DEMOTTE