18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal octroyant une allocation aux agents de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire qui assurent un service de garde à domicile

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 6, § 7, modifié par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 10°, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 3;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 30 mars et 25 septembre 2006;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 mai et 13 septembre 2007;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 27 juillet 2007;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur XII du 11 mars 2008;

Vu l'avis n° 44.770/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux agents du niveau A et aux experts ICT de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire qui assurent un service de garde à domicile.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° service de garde : un service de permanence organisé : - pendant la période qui, le samedi, le dimanche et les jours fériés, commence à 8 heures le matin et se termine à 8 heures le lendemain matin et; - pendant la période ne comprenant pas les jours mentionnés ci-dessus, qui commence à 17 heures le soir et se termine à 8 heures le lendemain matin; 2° service de garde à domicile : un service de garde qui est assuré via un numéro d'appel d'urgence par des agents du niveau A et par des experts ICT.

Art. 3.Le service de garde à domicile est organisé aussi bien du lundi au vendredi inclus que pendant les week-ends et les jours fériés.

Art. 4.Les Directeurs généraux de chaque administration, les directeurs et les chefs des unités provinciales de contrôle, ou leurs remplaçants, déterminent, en fonction des nécessités du service, quels agents assureront durant quelle période le service de garde.

Art. 5.A l'agent qui assure un service de garde à domicile, l'allocation suivante est accordée : - 23,50 EUR pour un service de garde assuré du lundi au vendredi inclus (pas les jours fériés légaux ou réglementaires); - 70,50 EUR pour un service de garde assuré le samedi et le dimanche ou les jours fériés légaux et réglementaires.

Cette allocation est rattachée à lindice pivot de 138,01.

Art. 6.Les allocations prévues à l'article 5 sont payées mensuellement et à terme échu.

Art. 7.Lorsqu'un service de garde entamé le dernier jour d'un mois calendrier se termine le premier jour du mois suivant, la durée du service de garde effectuée après minuit est comptabilisée avec les prestations du mois écoulé.

Art. 8.La Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE