1er JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 144, 170, 174 et 174bis ;

Vu l'avis n° 99398 de l'Inspection des Finances, donné le 16 janvier 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2006;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Code : le Code wallon du Logement;2° Ministre : le Ministre qui a le Logement dans ses attributions;3° le Comité : le comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement.

Art. 2.Le présent arrêté dispose des modalités de fonctionnement du Comité.

Art. 3.Les réunions du Comité se tiennent au siège de la Société wallonne du Logement.

Art. 4.Le Comité soumet son règlement d'ordre intérieur à l'approbation du Ministre.

Le règlement d'ordre intérieur dispose notamment : - des modalités et du délai de convocation du Comité; - du nombre de réunions par an; - du quorum de présence, de délibération et de vote.

Le Ministre peut convoquer le Comité.

Art. 5.Le secrétariat du Comité ainsi que la rédaction des procès-verbaux de ses séances sont assurés par un fonctionnaire de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine.

Art. 6.Le Comité peut entendre les commissaires spéciaux du Gouvernement.

Art. 7.Le Comité peut se faire assister par des experts qu'il désire entendre, choisis en fonction de leurs compétences, ainsi que par la Cellule d'informations financières placée sous l'autorité du Ministre du Budget.

Art. 8.Le Comité peut se faire produire, par la Société wallonne du Logement, dans le délai qu'il détermine, toutes données utiles, notamment les indicateurs de gestion des sociétés de logement de service public concernées, le programme des mesures adoptées ou à adopter en application du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public arrêté par le Gouvernement le 20 octobre 2005, le contrat d'objectifs passé en application de l'article 162 du Code ainsi que les rapports d'audits réalisés en application de l'article 165bis du Code.

Art. 9.Le Comité établit un modèle de rapport de mission des commissaires spéciaux du Gouvernement, à soumettre à l'approbation du Ministre.

Art. 10.Le Comité propose au Ministre tout avis ou toute recommandation relativement à l'exercice de la mission ou à la poursuite de la mission des commissaires spéciaux du Gouvernement.

Art. 11.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE