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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 12 juillet 2007
publié le 07 août 2007

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006 portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "SISP Le Val d'Heure SC", à Marchienne-au-Pont

source
ministere de la region wallonne
numac
2007202468
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07/08/2007
prom.
12/07/2007
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12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006 portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "SISP Le Val d'Heure SC", à Marchienne-au-Pont


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "SISP Le Val d'Heure SC", à Marchienne-au-Pont, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 11 janvier 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2007;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "SISP Le Val d'Heure SC", à Marchienne-au-Pont, dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de six mois renouvelable;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public "SISP Le Val d'Heure SC";

Tenant compte du rapport rendu par le commissaire spécial en date du 29 juin 2007 et de l'état d'avancement des tâches réalisées dans le cadre de sa mission;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête : Article 1er . L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 7 juillet 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "SISP Le Val d'Heure SC", à Marchienne-au-Pont, est complété par la disposition suivante : " - de déposer son plan de gestion à cinq ans, préparé en concertation avec la Cellule d'informations financières, pour le 14 septembre 2007 au plus tard.".

Art. 2.En application de l'article 3 du même arrêté, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Alain Deprez en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "SISP Le Val d'Heure SC", route de Beaumont 262, à 6030 Marchienne-au-Pont, pour une nouvelle période de trois mois, reconductible.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juillet 2007.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 12 juillet 2007 Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

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