29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Habitations sociales de Binche et Environs", SC, à Binche

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment les articles 144, 170 et 174;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs", SC;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs", à Binche;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement du 12 juin 2006 relative aux sociétés "Le Foyer familial", à Morlanwelz; "Le Foyer péronnais", à Péronnes-lez-Binche et "Le Foyer levallois", à Leval-Trahegnies;

Considérant que l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs", SC, dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale d'un an reconductible;

Considérant que la mission du commissaire spécial doit être prolongée afin de finaliser la procédure préparatoire à la fusion des sociétés de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs", SC; "Le Foyer familial", SC, à Morlanwelz; "Le Foyer péronnais", SC, à Péronnes-lez-Binche et "Le Foyer levallois", SC, à Leval-Trahegnies;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs", SC, est remplacé par la disposition suivante : « Il charge le commissaire spécial : - de finaliser la procédure préparatoire à la fusion des quatre sociétés de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs", SC; "Le Foyer familial", SC, à Morlanwelz; "Le Foyer péronnais", SC, à Péronnes-lez-Binche et "Le foyer levallois", SC, à Leval-Trahegnies, notamment en établissant le projet de fusion, en élaborant la situation comptable intermédiaire remontant à maximum trois mois par rapport à la date du projet de fusion, en préparant les documents à diffuser tels que prévus à l'article 697 du Code des sociétés, et en préparant les projets d'actes notariés, pour le 30 novembre 2006 au plus tard, de manière telle que les sociétés concernées puissent tenir leurs assemblées générales de dissolution et de fusion, en application de l'article 144 du Code wallon du Logement, pour l'application des articles du Code des sociétés relatifs à la fusion et à la restructuration des sociétés; - de prendre ou faire prendre toutes mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées notamment dans le rapport d'audit établi par la Société wallonne du Logement; - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs", SC, et pour la mise en oeuvre de la fusion, aux organes des sociétés visées au premier tiret du présent article. »

Art. 2.En application de l'article 3 du même arrêté, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Stéphane Dierick en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs", SC, sise avenue Wanderpepen 52, 7130 Binche, pour une nouvelle période de six mois, renouvelable.

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Le commissaire spécial produira à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement et du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement : 1° trimestriellement, une situation de l'ensemble des mesures prises par rapport aux missions lui confiées;2° semestriellement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.»

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Namur, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE