11 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC, à Marcinelle

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu les articles 55 à 58 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC, à Marcinelle;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 janvier 2007;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC, à Marcinelle, dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de six mois renouvelable;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC;

Tenant compte du rapport rendu par le commissaire spécial en date du 17 octobre 2006 et de l'état d'avancement des tâches réalisées dans le cadre de sa mission;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 29 juin 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC, à Marcinelle, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Etienne Ceulemans en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC, avenue du Chili 18, à 6001 Marcinelle, pour une nouvelle période de six mois, reconductible.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 janvier 2007.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 11 janvier 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE