28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2007 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer fontainois", SC, à Fontaine-l'Evêque

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2007 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer fontainois", SC;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2007;

Considérant l'avis rendu par le Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux en date du 19 septembre 2007;

Tenant compte de l'état d'avancement des tâches réalisées dans le cadre de sa mission;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2007 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer fontainois", SC, à Fontaine-l'Evêque, est complété comme suit : "- de rechercher des solutions visant à améliorer la situation financière de la société et de les implémenter dans le plan de gestion; - de réaliser la fiche de description de la fonction du directeur gérant avec l'appui de la Société wallonne du Logement; - de faire réaliser, par un consultant extérieur, sur la base de la fiche de fonction, un assessment du directeur gérant pour le 19 novembre 2007 au plus tard."

Art. 2.En application de l'article 3 du même arrêté, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. François Lamarche en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer fontainois ", SC, rue de l'Alouette 14, bte 52, à 6140 Fontaine-l'Evêque, pour une nouvelle période de trois mois, reconductible.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 octobre 2007.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 28 septembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE