29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment les articles 170 et 174;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2005 portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;

Considérant que l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de deux périodes de six mois reconductible;

Considérant que la mission du commissaire spécial doit être prolongée afin d'incorporer dans l'organigramme de la Maison liégeoise des emplois correspondant à la gestion des immeubles sis sur la Plaine de Droixhe, dans ses aspects locatifs et immobiliers ainsi qu'à la gestion des chantiers en cours, afin de mettre en oeuvre cet organigramme et afin de procéder ou faire procéder au recrutement d'un nouveau directeur gérant;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégoise", SC, est complété par les dispositions suivantes : « - d'incorporer dans l'organigramme de la Maison liégeoise des emplois correspondant à la gestion des immeubles sis sur la Plaine de Droixhe, dans ses aspects locatifs et immobiliers ainsi qu'à la gestion des chantiers en cours; - de mettre en oeuvre cet organigramme; - de procéder ou faire procéder au recrutement d'un nouveau directeur gérant via un jury composé de représentants de la société, de représentants de la Société wallonne de Logement, de représentants d'autres sociétés de logement de service public et d'experts extérieurs; - de mettre en oeuvre le partenariat public-privé sur la requalification du site de Droixhe; - de compléter le plan de gestion de la société "Maison liégeoise" en intégrant les projections financières de ce partenariat. »

Art. 2.En application de l'article 3 du même arrêté le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. François Thibaut de Maisières en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC, sise parvis des Ecoliers 1, 4020 Liège, pour une nouvelle période de six mois, renouvelable.

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Le Commissaire spécial produira à l'attention de la Société wallonne du Logement, du Ministre du Logement et du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement : 1° trimestriellement, une situation de l'ensemble des mesures prises par rapport aux missions lui confiées;2° semestriellement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.»

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Namur, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE