MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant troisième modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu l' ordonnance du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/03/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999031130 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'euro fermer relative à l'euro;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2000 portant exécution de l'ordonnance relative à l'euro en matière de calculs internes aux administrations pour la période transitoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les formalités suivantes auxquelles ledit arrêté a été soumis préalablement : l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2001; l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2001; l'avis du comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi du 28 septembre 2001; l'avis du conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise du 10 septembre 2001; l'avis du conseil d'administration de la Société régionale du Port de Bruxelles du 5 septembre 2001; le protocole du comité de secteur XV n° 2001/37 du 10 octobre 2001;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2001 précité porte, outre la signature des membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la signature du secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique régionale alors que, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'arrêté ne pouvait être proposé et signé que par des membres du Gouvernement, et non par un Secrétaire d'Etat comme en l'espèce;

Considérant, dès lors, que ledit arrêté encoure le risque d'être affecté d'un vice de forme et qu'il convient de le rapporter étant donné le risque d'invalidation de toutes les dispositions de droit ou de fait prises sur base de celui-ci;

Considérant, par ailleurs, la nécessité de rétablir ledit arrêté et de reprendre les dispositions qu'il contient avec prise d'effet au jour de leur mise en vigueur initiale;

Considérant, en effet, que, suite à l'introduction de l'euro au 1er janvier 2002, les montants en francs figurant dans le statut précité ont été convertis en euro avec prise d'effet à la date précitée par l'arrêté du 18 octobre 2001 précité;

Considérant qu'il convient de rétablir cette conversion à partir du 1er janvier 2002, les montants étant liquidés en euro aux agents depuis cette date;

Considérant que la reprise à titre rétroactif des dispositions rapportées visent ainsi à sauvegarder la continuité, l'efficacité et le bon fonctionnement des services prestés par les agents des organismes d'intérêt public;

Considérant que, ce faisant, les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels découlant de l'application du nouveau statut des agents des organismes d'intérêt public seront respectées;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 33.932/2/V donné le 28 août 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les échelles de traitement figurant à l'annexe Ire, visée à l'article 328 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale sont remplacées par les échelles de traitement figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Les modifications suivantes sont apportées aux articles ci-après du même arrêté : à l'article 337, le montant de 40 000 BEF est remplacé par le montant de 1.000 EUR; à l'article 348, les montants de 45 000 BEF, de 20 000 BEF et de 15 000 BEF sont remplacés respectivement par les montants de 1.125 EUR, de 500 EUR et de 375 EUR; à l'article 360, le montant de 100 BEF est remplacé par le montant de 2,50 EUR; à l'article 363, les montants de 24 000 BEF, de 18 000 BEF et de 12 000 BEF sont remplacés respectivement par les montants de 600 EUR, 450 EUR et de 300 EUR; à l'article 365, le montant de 3 250 BEF est remplacé par le montant de 80,57 EUR; à l'article 366, le montant de 11 940 BEF est remplacé par le montant de 295,99 EUR; à l'article 393, le montant de 6 BEF est remplacé par le montant de 0,15 EUR.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale est rapporté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL

Bijlage 1 - Annexe 1 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL