MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise qui constituent un même degré de la hiérarchie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 1er, alinéa 3;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêts publics, notamment l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 janvier 2003 fixant le cadre organique du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise;

Vu les avis émis par les organisations syndicales;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 13 juillet 2001;

Vu l'avis n° 33.489/i/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 22 novembre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 19 juillet 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 32.391/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la décision du Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise du 15 octobre 2002, approuvée par les Commissaires du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, visant à une augmentation restreinte du nombre d'agents « techniques » titulaires d'un diplôme d'ingénieur civil (niveau Arang A1), par l'augmentation du nombre d'emplois de promotion prévus pour ces agents (+ 1 unité-rang A2), tout en réduisant en conséquence le nombre d'emplois au grade de commis (niveau Drang D1);

Considérant l'avis favorable rendu par le Comité de concertation de base de la Société du Logement de la Région bruxelloise en date du 13 novembre 2002;

Considérant que cette modification de son cadre organique répondait à l'impérieuse nécessité pour la Société de Logement de la Région bruxelloise de remplir ses missions;

Considérant que ces missions ne peuvent être remplies que par du personnel statutaire;

Considérant en outre que le Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise a procédé à des promotions d'agents, sur foi de décisions du Gouvernement du 28 février 2002, prises en contradiction avec la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises parce qu'elles étaient contresignées par les Secrétaires d'Etat, qui ne sont membres du Gouvernement;

Considérant toutefois que les procédures conduisant à ces promotions ont été régulières;

Considérant en conséquence qu'il y a lieu de faire rétroagir le présent arrêté à la date du 1er novembre 2002 afin de sauvegarder la continuité, l'efficacité et le bon fonctionnement du service public ainsi que les conditions de travail et de rémunération des agents concernés, sous peine de porter atteinte à leurs droits;

Sur la proposition du Ministre à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge du Logement, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable à la Société du Logement de la Région bruxelloise.

Art. 2.Les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 1993 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 4.Cet arrêté produit ses effets le 1er novembre 2002.

Art. 5.Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge du Logement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 janvier 2003.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, F.-X. de DONNEA Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement, E. TOMAS