REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois des 10 avril 1995, 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, l'article 30, inséré par l'ordonnance du 1er avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 janvier 2003 fixant le cadre organique de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la consultation des organisations syndicales reconnues prescrite par l'article 54, second alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et la réponse de ces organisations;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 24 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 novembre 2013;

Sur la proposition de la Ministre en charge du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En vue de l'application aux membres du personnel de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de hiérarchie sont déterminés comme suit : 1er degré : les grades répartis dans les rangs A5 et A4+; 2e degré : les grades répartis dans le rang A3; 3e degré : les grades répartis dans les rangs A1 et A2; 4e degré : les grades répartis dans les rangs B1 et B2; 5e degré : les grades répartis dans les rangs C1 et C2; 6e degré : les grades répartis dans les rangs D1 et D2; 7e degré : les grades répartis dans les rangs E1 et E2.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 janvier 2003 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise qui constituent un même degré de la hiérarchie est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 novembre 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine; de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK