REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois des 10 avril 1995, 19 octobre 1998 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, l'article 32;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, l'article 30, inséré par l'ordonnance du 1er avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 2013 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 janvier 2003 fixant le cadre organique de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 24 avril 2012;

Vu la consultation des organisations syndicales reconnues prescrite par l'article 54, second alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et la réponse de ces organisations;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 8 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 novembre 2013;

Sur la proposition du Ministre en charge du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Aux premier et deuxième degrés de la hiérarchie, les emplois de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Cadre néerlandais - Cadre français - Cadre bilingue

Nederlands kader - Frans kader - Tweetalig kader

Degrés de la hiérarchie

% d'emplois

% d'emplois

Fr.

Néerl.

Trappen van de hiërarchie

% betrekkingen

% betrekkingen

% Fr.

% Ned.

1

40 %

40 %

10 %

10 %

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.A partir du troisième degré de la hiérarchie, les emplois de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis conformément aux cadres linguistiques suivants :

Cadre français

Cadre néerlandais

Franstalig kader

Nederlandstalig kader

Degré de la hiérarchie

% d'emplois

% d'emplois

Trappen van de hiërarchie

% betrekkingen

% betrekkingen

3

74,68 %

25,32 %

3

74,68 %

25,32 %

4

74,68 %

25,32 %

4

74,68 %

25,32 %

5

74,68 %

25,32 %

5

74,68 %

25,32 %

6

74,68 %

25,32 %

6

74,68 %

25,32 %

7

74,68 %

25,32 %

7

74,68 %

25,32 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK