REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de dénominations dans diverses réglementations applicables à Bruxelles urbanisme & patrimoine

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ensemble des textes listés ci-après, à l'article 1er;

Vu le « test gender » du 14 mars 2016, réalisé en vertu de l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer `portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le Gouvernement a pris une décision le 20 juillet 2016 visant à restructurer le Service public régional de Bruxelles en scindant entre autres la Direction générale Bruxelles Développement urbaine en deux directions, Bruxelles Logement et Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Que les missions actuelles de Bruxelles développement urbain sont réaffectées entre Bruxelles Logement et Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Que le présent arrêté visant à modifier les références à « l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement » ou à « Bruxelles Développement urbain » en une référence à « Bruxelles Urbanisme & Patrimoine » dans la réglementation relative à l'aménagement du territoire et à l'organisation du service;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'ensemble des dispositions reprises ci-après, les termes « Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement » sont remplacés par « Bruxelles Urbanisme & Patrimoine » : 1. Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement du 2 juillet 2015 : à l'article.2, al. 1er, quatrième tiret, 1°, 2°, et 4° ; 2. Dans l'arrêté l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1993 relatif au Comité d'accompagnement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 1998 : aux articles 3, al.1 er, et 3, et 8, alinéa 1 er; 3. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 désignant le Directeur général auprès de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur-délégué : aux articles 1 et à 3;4. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 1995 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans communaux de développement et des rapports sur les incidences environnementales y afférentes : aux articles 1 er, 2°, et 6, al.2, 1°, a) et 2° ; 5. Dans l'arrêté ministériel du 14 mai 1998 relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations ou de regroupements d'associations oeuvrant à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine : aux articles 6, al.2, 1°, et 11, § 1; 6. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2000 fixant les conditions générales de collaboration avec les communes susceptibles de bénéficier de la dotation triennale de développement dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public : à l'article 3, § 1er, point 5;7. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2000 désignant le Directeur du Service "Rénovation urbaine" du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur délégué du Service régional pour la revitalisation des quartiers fragilisés : à l'article 2;8. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 relatif aux délégations de pouvoirs accordées à certains membres du personnel de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements : aux articles 8, 7°, et 9, 3° et 6° ;9. Dans l'arrêté ministériel du 13 mai 2002 relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2002 relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations ou de regroupements d'associations oeuvrant à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine : aux articles 6, al.2, 1°, et 9, al 3; 10. Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 1992 relatif aux renseignements urbanistiques tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 avril 2003 : à l'annexe 3, 1°, d);11. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes : à l'article 1er, 2° ;12. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol: à l'article 1er;13. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'agrément des auteurs de recherches archéologiques : à l'article 1, 2° ;14. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'autorisation d'entreprendre des fouilles ou sondages archéologiques : à l'article 1, 2° ;15. Dans l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'exécution du budget relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement de façades : aux articles 1 er, § 1 er, al.1-2 et 2; 16. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de restauration relatifs au petit patrimoine : à l'article 1, 2° ;17. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre des articles 18, § 6 et 25, § 6, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire : à l'article 2, al.1er; 18. Dans l'arrêté ministériel du 13 juin 2013 relatif aux lignes directrices pour l'application des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières et des notes stratégiques d'orientation : à l'article 1, 4° ; 19. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 2013 désignant les fonctionnaires de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement qui déposent annuellement auprès de lui un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan régional d'affectation du sol : à l'article 1er, al.1er, ainsi qu'à l'article 1er, al. 1er, aux premiers et deuxièmes tirets; 20. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juin 2008 fixant la procédure d'instruction et les critères d'octroi des requêtes de dérogation visée à l'article 2.2.4, § 1 de l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 : à l'article 4, § 2, al. 2; 21. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 exécutant l'article 22, § 1er, 11°, de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public : à l'article 2, § 7;22. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 relatif à l'exécution de l' ordonnance du 26 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013031704 source region de bruxelles-capitale Ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité fermer instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité : aux articles 3 et 4;23. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé : à l'article 1er, 4° ;24. Dans l'arrêté ministériel du 12 novembre 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine : à l'article 1er, al.1er; 25. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant la composition et le fonctionnement du comité d'experts des radiations non-ionisantes : aux articles 1er, al.2, et 4, al. 2; 26. Dans l'arrêté ministériel du 29 octobre 2015 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation à un bien classé et de restauration relatifs au petit patrimoine : à l'article 1er, al.1er; 27. Dans l'arrêté (du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale) du 26 novembre 2015 relatif à la coordination de la statistique régionale et au fonctionnement de l'Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse : à l'article 2, al.1, 1°, a).

Art. 2.Dans la Décision du Directeur général de Bruxelles Développement urbain du 17 août 2015 donnant subdélégation de pouvoir et de signature en matière de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades, à l'article 1er, les termes « Bruxelles Développement urbain » sont remplacés par « Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 mars 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT