MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement. - Commune de Woluwe-Saint-Lambert. - Plan particulier d'affectation du sol n° 6bis . - Modification partielle pour cause d'utilité publique Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 janvier 2003 décide de modifier partiellement pour cause d'utilité publique, le plan particulier d'affectation du sol n° 6bis de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, approuvé par arrêté royal du 10 septembre 1966, afin de permettre le réaménagement de la pépinière communale avec la construction de nouvelles serres et le placement d'un pavillon préfabriqué, situé avenue de Toutes les Couleurs n° 9.

La commune de Woluwe-Saint-Lambert est invitée à introduire un dossier de base à l'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans un délai de 15 mois suivant la notification de la présente décision.