MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 MARS 1999. - Ordonnance relative à l'euro (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article39 de la Constitution.

Art. 2.La présente ordonnance fixe les règles précises relatives à l'introduction de l'euro par le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro.

Art. 3.Les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et les organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale sont tenus de veiller au respect de la double mention monétaire lors de l'affichage et de la publication de leurs prix et tarifs à l'intention du public.

Art. 4.Les droits et avantages octroyés sur base de barèmes et de limites par les services et organismes tels que mentionnés à l'article 3 sont calculés en francs belges pendant la période transitoire. Le choix de la monnaie n'influence pas l'octroi de ces droits et avantages.

Art. 5.Afin d'effectuer les adaptations strictement nécessaires à l'introduction de l'euro, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est habilité à prendre toutes les mesures appropriées, dans le cadre de la présente ordonnance et de la réglementation européenne concernant l'introduction de l'euro, en ce compris la fixation de mesures transitoires nécessaires et l'ajout de modifications aux ordonnances et aux arrêtés d'exécution en vigueur, sans en modifier le sens ni la portée.

L'habilitation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour modifier des ordonnances en vigueur, selon ce qui est prévu à l'alinéa premier, expirera au 30 juin 2002.

Art. 6.Le Gouvernement de Bruxelles-Capitale détermine la date à laquelle chacun des articles de la présente ordonnance entre en vigueur, en tenant compte des dispositions prévues à l'article 5, deuxième alinéa.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998 : Documents du Conseil.- A-209/1 : Projet d'ordonnance.

Session ordinaire 1998-1999 : Documents du Conseil. - A-290/2 : Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 26 février 1999.