MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les annexes des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 fixant les échelles de traitement des grades des niveaux 3 et 4 du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et du 26 mai 1994 fixant les échelles de traitement des grades des niveaux 1, 2+ et 2 du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu l' ordonnance du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/03/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999031130 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'euro fermer relative à l'euro;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2000 portant exécution de l'ordonnance relative à l'euro en matière de calculs internes aux administrations pour la période transitoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000, du 7 février 2001, du 19 juillet 2001, du 18 octobre 2001, du 21 février 2002 et du 25 avril 2002, notamment l'article 407, 4° et 7°, et l'article 444;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001, du 20 septembre 2001, du 18 octobre 2001, du 21 février 2002 et du 25 avril 2002, notamment l'article 417, 16° et 19° et l'article 458;

Considérant que par l'accord sectoriel 2001-2002, point 2.1 du protocole 2002/11 du 19 juin 2002, le Gouvernement s'est engagé à accorder une augmentation barémique de un pour cent à partir du 1er septembre 2002 pour les agents des niveaux C, D et E, à partir du 1er juillet 2003 pour les agents du niveau B et à partir du 1er décembre 2003 pour les agents du niveau A;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2002;

Vu le protocole du comité de secteur XV n° 2002/24 du 10 septembre 2002;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi du 10 septembre 2002;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise du 3 septembre 2002;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société régionale du Port de Bruxelles du 30 août 2002;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les échelles de traitement figurant aux annexes des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 fixant les grades des niveaux 3 et 4 du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et du 26 mai 1994 fixant les échelles de traitement des grades des niveaux 1, 2+ et 2 du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, sont remplacées par les échelles de traitement figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002 pour les échelles de traitement des niveaux C, D et E, le 1er juillet 2003 pour les échelles de traitement du niveau B et le 1er décembre 2003 pour les échelles de traitement du niveau A.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 septembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche Scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations Extérieures, G. VANHENGEL Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL