MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 1994 modifiant les statuts de la Société du Logement de la Région bruxelloise;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 février 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la S.L.R.B., donné le 8 décembre 1998 et le 20 novembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juin 1999 et le 20 novembre 2002;

Vu l'avis motivé du Comité de Concertation de base de la Société du Logement de la Région bruxelloise, donné le 27 janvier 1999 et le 13 novembre 2002;

Considérant la décision du Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise du 15 octobre 2002, approuvée par les Commissaires du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, visant à une augmentation restreinte du nombre d'agents « techniques » titulaires d'un diplôme d'ingénieur civil (niveau A-rang A1), par l'augmentation du nombre d'emplois de promotion prévus pour ces agents (+ 1 unité-rang A2), tout en réduisant en conséquence le nombre d'emplois au grade de commis (niveau D-rang D1);

Considérant l'avis favorable rendu par le Comité de concertation de base de la Société du Logement de la Région bruxelloise en date du 13 novembre 2002;

Considérant que cette modification de son cadre organique répondait à l'impérieuse nécessité pour la Société de Logement de la Région bruxelloise de remplir ses missions;

Considérant que ces missions ne peuvent être remplies que par du personnel statutaire;

Considérant en outre que le Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise a procédé à des promotions d'agents, sur foi de décisions du Gouvernement du 28 février 2002, prises en contradiction avec la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises parce qu'elles étaient contresignées par Secrétaires d'Etat, qui ne sont membres du Gouvernement;

Considérant toutefois que les procédures conduisant à ces promotions ont été régulières;

Considérant en conséquence qu'il y a lieu de faire rétroagir le présent arrêté à la date du 1er novembre 2002 afin de sauvegarder la continuité, l'efficacité et le bon fonctionnement du service public ainsi que les conditions de travail et de rémunération des agents concernés, sous peine de porter atteinte à leurs droits;

Sur la proposition du Ministre chargé du Logement, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Le cadre organique de la Société de Logement de la Région bruxelloise est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les trois emplois de premier attaché sont réservés à des emplois d'encadrement.

Art. 4.Dans le cas où le mandat d'un agent n'est pas prolongé et que ce dernier réoccupe un emploi de rang A3, le nombre de titulaires de rang A3 peut dépasser temporairement le nombre d'emplois prévus au cadre organique. Toutefois, le nombre total d'emplois de rang A5 à A3 ne peut dépasser le nombre de six.

Art. 5.Les emplois de l'article 2, mentionnés ci-après, ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuel ou de chargé de mission auxquels ils se substituent ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel ou de chargé de mission qui les occupent : Attaché 4 Assistant 2 Adjoint 7 Commis 1 Préposé 4.

Art. 6.Les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 1993 et du 3 juin 1999 fixant le cadre organique du personnel de la Société de Logement de la Région bruxelloise sont abrogés.

Art. 7.Le Ministre chargé du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2002.

Bruxelles, le 23 janvier 2003.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, F.-X. de DONNEA Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement, E. TOMAS