MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de la Commission régionale de la Mobilité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1993 relatif à la Commission Régionale de Développement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par l'article unique de la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, étant donné la réforme de la Commission et étant donné que les mandats des membres de la Commission doivent normalement être renouvelés au terme de l'année pendant laquelle intervient le renouvellement du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale a établi : - le caractère prioritaire du développement des transports en commun, celui-ci favorisant le développement économique et social ainsi que l'aménagement équilibré du territoire; - le droit à la mobilité impliquant que les transport publics et privés doivent être organisés équitablement;

Considérant qu'il y a lieu de revoir le titre, les missions et la composition de la Commission pour mieux assurer l'implication de tous les acteurs régionaux dans la définition d'une politique de mobilité durable;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 avril 2000;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat ayant la Mobilité dans ses attributions;

Sur la proposition du Ministre ayant le Transport dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.II est créé pour la Région de Bruxelles-Capitale une Commission régionale de la Mobilité, dénommée ci-après "la Commission.

Art. 2.La mission de la Commission est triple : - la Commission a une tâche d'étude; - la Commission a une tâche d'évaluation; - la Commission a une tâche consultative.

Elle étudie et évalue, sur sa propre initiative ou à la demande du membre du Gouvernement chargé de la Mobilité, des aspects ou des facettes spécifiques de la mobilité. Elle formule un avis, soit sur sa propre initiative, soit à chaque fois qu'elle est sollicitée par le membre du gouvernement chargé de la Mobilité.

Chaque membre du Gouvernement est autorisé à interroger et à recevoir des avis de la part de la Commission, par le canal du membre du Gouvernement ayant la Mobilité dans ses attributions.

La Commission peut de son propre chef proposer des mesures et formuler des recommandations.

La Commission a notamment pour mission d'étudier, d'évaluer et de formuler des avis et des propositions concernant la mobilité en général, les transports en commun et l'aménagement de l'espace public.

Pour mener à bien sa tâche consultative, la Commission ne se laissera pas guider par la recherche d'une solution à court terme, mais visera le développement durable. Dès lors, la problématique de la mobilité sera examinée de façon globale, ce qui implique que l'avis tienne compte de l'aspect sécurité (victimes de la circulation), l'aspect financier (le coût externe de la mobilité), l'aspect économique (mobilité des personnes et transport des marchandises, l'accessibilité de la ville) et l'aspect environnemental. (nuisance sonore, pollution de l'air et la qualité de vie en ville).

Art. 3.La Commission est composée de 34 membres effectifs et de 6 membres associés. § 1er. Les membres effectifs sont : - un président et un vice-président, désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; - deux membres désignés sur la proposition de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) : - l'Administrateur-Directeur général ou son délégué; - le Directeur de l'exploitation; - trois membres désignés sur la proposition de la SNCB, du TEC et de DE LIJN : - le Directeur du district Centre de la SNCB; - le Directeur de « DE LIJN - Vlaams-Brabant »; - le Directeur du TEC - Brabant wallon; - six membres représentant les pouvoirs locaux : - quatre membres désignés sur la proposition de la Conférence des Bourgmestres; - un membre désigné sur la proposition de la Conférence des Chefs de corps de police urbaine de la Région de Bruxelles-Capitale; - un membre sur la proposition de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale; - trois membres représentant les organismes régionaux associés : - le Directeur général de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) ou son délégué; - le Directeur général de la Société du Port de Bruxelles ou son délégué; - le chef de corps du service Incendie et de l'Aide médicale urgente ou son délégué; - deux membres représentant les Administrations régionales : - le fonctionnaire dirigeant de l'AATL ou son délégué; - le fonctionnaire dirigeant ayant la Politique des Déplacements de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements dans ses attributions ou son délégué; - trois membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives : - l'Interrégionale de Bruxelles de la Fédération générale du Travail de Belgique (FGTB); - la Fédération bruxelloise des Syndicats chrétiens (CSC); - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique (CGSLB); - trois membres désignés sur proposition des organismes représentatifs des milieux économiques : - la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bruxelles (CCIB); - l'Union des Entreprises de Bruxelles (UEB); - un membre désigné sur la proposition des organisations représentatives des classes moyennes représentées au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale; - deux membres représentant les intérêts des usagers des transports en commun et des piétons : - un représentant désigné sur la proposition des associations NOMO (Association de Personnes non motorisées) et GUTIB (Groupement des Usagers des Transports Intercommunaux de Bruxelles); - un représentant désigné sur la proposition du « BTTB-Bond van Trein- Tram- en Busgebruikers »; - deux membres représentant les intérêts des cyclistes, désignés sur la proposition de : - GRACQ-Groupe de Recherche et d'Action des Cyclistes quotidiens; - « Fietsersbond-Brussel »; - trois membres représentant les intérêts des associations de défense de l'environnement, des usagers faibles et des personnes à mobilité réduite : - un représentant désigné par les associations IEB (Inter Environnement Bruxelles) et « BRAL (Brusselse Raad voor net Leefmilieu) »; - un représentant désigné par les associations Ligue des Familles et « Bond van Grote en van Jonge Gezinnen »; - un représentant désigné par le Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, section Commission de l'aide aux personnes; - trois membres représentant les intérêts des transports privés : - un représentant désigné par les associations Touring Secours et le « VAB-Vlaamse Automobilistenbond »; - un représentant désigné par la Commission consultative des Taxis; - un représentant désigné par la Fédération royale belge des Transporteurs (FEBETRA) et la Fédération belge des exploitants d'Autobus et d'Autocars et des organisateurs de voyages (FBAA). § 2. Chaque membre de la Commission est pourvu d'un suppléant auquel il transmet la convocation s'il ne peut assister à la séance à laquelle il est convoqué. § 3. Les membres associés sont : 1° un membre désigné sur proposition de la Direction générale énergie et transport de la Commission européenne;2° un membre désigné sur la proposition de l'Union internationale des Transports publics (UITP);3° un membre désigné sur la proposition de l'Institut belge de la Sécurité routière (IBSR);4° le fonctionnaire dirigeant ayant la Direction de l'Infrastructures des Transports publics de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements dans ses attributions ou son délégué;5° le fonctionnaire dirigeant ayant la Direction des Voiries de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements dans ses attributions ou son délégué; 6° un membre désigné sur proposition de l'a.s.b.l. TAXISTOP. Les membres associés assistent aux réunions avec voix consultative. § 4. Les 34 membres effectifs, leurs suppléants et les 6 membres associés sont désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. A l'exception du Président et du Vice-président, cette désignation est effectuée sur base d'une proposition des organes et associations cités à l'article 3, § 1er et 3.

Art. 4.Les 34 membres effectifs de la Commission appartiennent au rôle linguistique francophone ou néerlandophone. Minimum un tiers des membres effectifs appartiennent au groupe linguistique le moins nombreux.

Le Président et le vice-président sont de rôle linguistique différent.

Les mandats des membres de la Commission sont de cinq ans.

Les mandats des membres de la Commission sont renouvelés au terme de l'année pendant laquelle intervient le renouvellement du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 5.Les membres de la Commission doivent démissionner dès qu'ils perdent la qualité de membre d'une des instances visées à l'article 3.

A défaut, le Gouvernement démet le membre qui n'aurait pas présenté sa démission.

II est interdit à tout membre de délibérer sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires.

Les membres de la Commission peuvent être révoqués par le Gouvernement en cas de manquements graves dans l'exercice de leurs charges ou en cas d'absence à plus de trois séances consécutives, sauf pour juste motif.

Dans les deux mois de la déclaration de vacance d'un mandat à la suite d'un décès, de démission ou pour toute autre cause, le remplaçant est nommé selon les conditions et modalités prévues aux articles 3 et 4.

Le remplaçant achève le mandat du membre auquel il succède.

Art. 6.Le président est tenu de réunir la Commission dans les quinze jours si la demande est faite soit par le membre du Gouvernement ayant la Mobilité dans ses attributions, soit par huit membres.

A la demande de cinq membres au moins, tout objet relevant de la compétence de la Commission doit être inscrit à l'ordre du jour.

La Commission ne délibère valablement que si la moitié des membres effectifs ou leurs suppléants au moins sont présents.

Si le quorum requis n'est pas atteint, la Commission est à nouveau convoquée à huitaine avec le même ordre du jour et elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Art. 7.La Commission a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 8.La Commission adopte un règlement d'ordre intérieur qui règle notamment : 1° les délais de réception de la convocation et des procès-verbaux;le mode de présentation des ordres du jour et des procès-verbaux; la procédure de vote; les délais et le mode de rédaction et d'envoi concernant les avis, observations, suggestions et propositions de directives; la publicité des avis; 2° la composition, les modalités de fonctionnement et les missions des sections spécialisées que la Commission peut créer en son sein;3° le mode de désignation et la mission des rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers pour lesquels la Commission et, le cas échéant, les sections visées au 2°, sont compétentes.

Art. 9.La Commission peut consulter ou entendre toute personne ou expert à la demande d'un ou de plusieurs membres.

Art. 10.A l'exception des fonctionnaires représentant leur administration, les membres de la Commission perçoivent des jetons de présence chaque fois qu'ils participent à une réunion d'une durée d'au moins deux heures, soit de la Commission, soit d'une des sections spécialisées.

Le montant est fixé à deux mille francs pour le Président et le Vice-président et à mille cinq cent francs pour les autres membres.

Art. 11.Les frais de fonctionnement de la Commission et de son sécrétariat sont à charge de la division 12 du budget régional.

Art. 12.Le sécrétariat est assuré par l'administration régionale.

Art. 13.Est abrogé l'arrêté royal du 12 juin 1989 portant création de la Commission consultative pour l'Etude et l'Amélioration des transports publics, l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1989 et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1989 et l'arrêté de l'Exécutif du 13 juin 1991.

Bruxelles, le 19 octobre 2000.

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Mobilité, la Fonction publique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, R. DELATHOUWER Le Ministre des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.

F.-X. de DONNEA