MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1993 relatif à la Commission régionale de développement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 9 et 10;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1993 relatif à la Commission régionale de développement;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1989 portant création de la Commission consultative pour l'Etude et l'Amélioration des Transports publics modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 1991 et du 7 décembre 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000 portant création de la Commission Régionale de la Mobilité;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000 portant création de la Commission Régionale de la Mobilité a abrogé l'arrêté royal du 12 juin 1989 portant création de la Commission consultative pour l'Etude et l'Amélioration des Transports publics ainsi que les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 1991 et du 7 décembre 1995; Qu'il convient donc de modifier l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1993 relatif à la Commission régionale de Développement;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 9 août 2002;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.L'article 3, paragraphe 5, 4° de l'Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1993 relatif à la Commission régionale de développement est remplacé par la disposition suivante : « 4° la Commission Régionale de la mobilité instituée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000 ».

Art. 2.L'article 3, paragraphe 12, 4° du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « 4° six pour la Commission Régionale de la mobilité ».

Art. 3.Le Secrétaire d'Etat qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 19 septembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : F.-X. de DONNEA, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique