REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur la composition et le fonctionnement de la Commission régionale de la Mobilité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023 instituant un cadre en matière de planification, de mise en oeuvre et de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière, chapitre 3 ;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, modifiée par l'ordonnance du 9 avril 2002 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000 portant création de la Commission régionale de la Mobilité, modifiés par les arrêtés du 12 juillet 2007 et du 9 septembre 2010 ;

Vu le test sur l'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23/11/2023 Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 04/12/2023 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 21 décembre 2023 de ne pas donner d'avis, conformément à l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (n° 75.169/4) ;

Sur la proposition de la Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Des définitions

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° Ordonnance : ordonnance du 13 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/10/2023 pub. 14/12/2023 numac 2023046394 source region de bruxelles-capitale Ordonnance instituant un cadre en matière de planification, de mise en oeuvre et de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière fermer instituant un cadre en matière de planification, de mise en oeuvre et de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière ;2° Ministre : le membre du Gouvernement en charge de la Mobilité ;3° Bruxelles Mobilité : Administration du Service Public Régional de Bruxelles en charge de l'équipement et de la politique des déplacements ; CHAPITRE 2. - De la composition de la Commission

Art. 2.§ 1er. La Commission est composée comme suit : Un président et un vice-président, désignés par le Gouvernement.

Huit membres représentants les organismes régionaux : - Deux membres désignés sur la proposition de Bruxelles Mobilité ; - Un membre désigné sur la proposition de Bruxelles Environnement ; - Un membre désigné sur la proposition de Bruxelles Prévention et Sécurité ; - Un membre désigné sur la proposition de l'Agence régionale bruxelloise du stationnement ; - Un membre désigné sur la proposition de Perspective.brussels ; - Un membre désigné sur la proposition de la Société régionale du Port de Bruxelles ; - Un membre désigné sur la proposition d'Equal.brussels.

Six membres représentants les pouvoirs locaux : - Cinq membres désignés sur la proposition de l'ASBL Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale dont au moins un membre est employé de l'ASBL elle-même ; - Un membre désigné sur la proposition de la Conférence des Chefs de corps de police urbaine de la Région de Bruxelles-Capitale : Six membres représentants les intérêts des opérateurs publics : - Deux membres désignés sur la proposition de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) ; - Un membre désigné sur la proposition de la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) ; - Un membre désigné sur la proposition de la société anonyme de droit public Infrabel ; - Un membre désigné sur la proposition du TEC Brabant Wallon ; - Un membre désigné sur la proposition de DE LIJN Vlaams-Brabant ;

Six membres représentants les intérêts des opérateurs privés : - Un membre désigné sur la proposition de la Fédération royale belge des Transporteurs (FEBETRA) ; - Un membre désigné sur proposition de l'Union Professionnelle du Transport et de la Logistique (UPTR) ; - Un membre désigné sur la proposition de la Fédération belge des exploitants d'Autobus et d'Autocars et des organisateurs de voyages (FBAA) ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Autodelen.net ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Mpact ; - Un membre désigné sur la proposition du Comité consultatif régional des services de taxis et des voitures de location avec chauffeur ;

Quinze membres représentants les intérêts des usagers : - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Walk.brussels ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Tous à Pied ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL GRACQ -Groupe de Recherche et d'Action des Cyclistes quotidiens ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Fietsersbond ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Bond van Trein-Tram-en-Busgebruikers (B.T.T.B.) ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Groupement des Usagers des Transports Intercommunaux de Bruxelles (G.U.T.I.B.) ; - Un membre désigné sur la proposition de l'association Touring Secours ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Vlaamse Automobilistenbond (VAB) ; - Un membre désigné sur la proposition du Comité consultatif régional des services de taxis et des voitures de location avec chauffeur ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Inter-Environnement Bruxelles (IEB) ; - Un membre désigné sur la proposition de Brusselse Raad voor het Leefmilieu (BRAL) ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Ligue des Familles ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ABSL Gezinsbond ; - Un membre désigné sur la proposition de l'ASBL CAWaB ; - Un membre désigné sur la proposition du collectif Heroes for Zero ;

Six membres représentants les intérêts des acteurs socio-économiques : - Un membre désigné sur la proposition de l'Interrégionale de Bruxelles de la Fédération générale du Travail de Belgique (FGTB) ; - Un membre désigné sur la proposition de la Fédération bruxelloise des Syndicats chrétiens (CSC) ; - Un membre désigné sur la proposition de la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique (CGSLB) ; - Un membre désigné sur la proposition de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bruxelles ; - Un membre désigné sur la proposition de l'Union des Entreprises de Bruxelles ; - Un membre désigné sur la proposition de la Chambre des classes moyennes du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Cinq membres experts : - Un membre désigné sur la proposition de l'Université Libre de Bruxelles ; - Un membre désigné sur la proposition de Vrije Universiteit Brussel ; - Un membre désigné sur la proposition de l'UCLouvain Saint-Louis Bruxelles ; - Un membre de l'Office Infrastructures et Logistique Bruxelles désigné sur la proposition de la Commission européenne ; - Un membre désigné sur la proposition du Centre de recherches routières. § 2. A l'exception du Président et du Vice-Président, la désignation des membres est effectuée sur base d'une proposition des organes et associations cités au paragraphe 1er. § 3. Pour permettre au Gouvernement de désigner les membres de la Commission conformément à l'article 26, § 2 de l'ordonnance, chacun des organismes visés au paragraphe 1er propose deux représentants différents, d'un genre différent, en indiquant leur genre et leur appartenance linguistique ainsi que son ordre de préférence. CHAPITRE 3. - Remplacement, démission et révocation

Art. 3.§ 1er. Lorsqu'un membre de la Commission est empêché et se fait remplacer durant moins de six mois, il en avertit le secrétariat et désigne, parmi les membres de son organisme, la personne chargée de le remplacer. Il valide avec le secrétariat le respect des règles fixées à l'article 26, § 2 de l'ordonnance.

Dans ce cas, la personne chargée de le remplacer ne perçoit pas les jetons de présence visés à l'article 12. § 2. Lorsqu'un membre de la Commission est empêché et doit se faire remplacer durant plus de six mois, l'organisme qu'il représente en avertit officiellement le secrétariat et désigne la personne chargée de le remplacer. Il valide avec le secrétariat le respect des règles fixées à l'article 26, § 2 de l'ordonnance.

Dans ce cas, la personne chargée de le remplacer perçoit les jetons de présences visés à l'article 12 pour toutes les séances d'une durée d'au moins deux heures auxquelles elle a participé.

Art. 4.§ 1er. Les membres de la Commission doivent démissionner dès qu'ils perdent la qualité de membre de l'instance qu'ils représentent.

A défaut, le Gouvernement démet le membre qui n'aurait pas présenté sa démission. § 2. Dans les deux mois de la déclaration de vacance d'un mandat à la suite d'un décès, d'une démission ou pour toute autre cause, le remplaçant est désigné selon les conditions et modalités prévues à l'article 3.

Le remplaçant achève le mandat du membre auquel il succède.

Art. 5.Les membres de la Commission peuvent être révoqués par le Gouvernement en cas de manquements graves dans l'exercice de leurs charges ou en cas d'absence non justifiée à plus de trois séances consécutives, sauf s'il se font remplacer conformément à l'article 3.

Art. 6.Lorsqu'un membre doit être démis, révoqué ou remplacé durant la période de cinq ans visée à l'article 26, § 5 de l'ordonnance, le Gouvernement procède à la modification de la liste des membres. CHAPITRE 4. - Conflit d'intérêt

Art. 7.Chaque membre de la Commission s'abstient pour l'avis lorsqu'il est concerné par le projet, à savoir : a) Lorsque l'organisme qu'il représente en est porteur ou que l'organisme qu'il représente est lié, directement ou indirectement au dossier présenté ;b) Lorsque l'organisme qu'il représente en est bénéficiaire financier;c) Lorsqu'il y a un intérêt direct personnel. Dans ces cas, le membre concerné par le projet le signale au début des débats.

Dans le cas visé au point a), le membre participe aux discussions pour donner de l'information et non pour influencer l'avis.

Dans les cas visés aux points b) et c), le membre s'abstient de toute déclaration et ne participe pas aux discussions. CHAPITRE 5. - Du secrétariat

Art. 8.Le secrétariat est assuré par le service de Bruxelles Mobilité chargé de définir et de proposer une stratégie régionale intégrée de l'offre et de la demande de mobilité ainsi que de la sécurité routière. CHAPITRE 6. - De la convocation aux séances

Art. 9.§ 1er. Le secrétariat fixe et convoque les réunions de la Commission. § 2. La Commission se réunit une fois par mois.

Par dérogation, la Commission ne se réunit pas durant les mois de juillet et d'août, sauf si le secrétariat identifie le besoin de tenir une séance en urgence.

Les dates des réunions de la Commission sont fixées six mois à l'avance. A titre exceptionnel, le secrétariat peut modifier la date des réunions ou ajouter des séances supplémentaires.

A la demande de dix membres au moins, tout objet relevant de la compétence de la Commission doit être inscrit à l'ordre du jour. CHAPITRE 7. - Des sections spécialisées

Art. 10.§ 1er. Les membres de la Commission sont autorisés à participer aux séances de ces sections spécialisées. § 2. Les sections spécialisées dressent des procès-verbaux de leurs séances et les communiquent à la Commission. CHAPITRE 8. - Du contenu du règlement d'ordre intérieur

Art. 11.La Commission adopte un règlement d'ordre intérieur qui règle au minimum : 1° concernant la procédure : a) les délais de réception des convocations et des procès-verbaux;b) le mode de présentation des ordres du jour et des procès-verbaux;c) la procédure d'approbation des avis;d) les délais, le mode de rédaction et d'envoi des avis ;e) les modalités relatives à la publicité des avis;2° concernant les sections spécialisées : les modalités de fonctionnement de chacune de ces sections. Le règlement d'ordre intérieur est adopté à la majorité absolue. Les abstentions ne sont pas prises en compte. CHAPITRE 9. - Des jetons de présence

Art. 12.Les membres de la Commission, à l'exception de ceux qui représentent un organisme public, perçoivent des jetons de présence chaque fois qu'ils participent à une réunion de la Commission d'une durée d'au moins deux heures.

Les jetons de présence sont accordés aux membres de manière rétroactive lorsqu'ils participent à des séances de la Commission avant que le Gouvernement ne les ai nommés conformément à l'article 26, § 4 de l'ordonnance.

Le montant est fixé à 75€ pour le Président et le Vice-Président et à 50€ pour les autres membres.

Les montants visés à l'alinéa 2 sont établis à l'indice santé du mois de juin 2023 et sont indexés en juillet de chaque année. CHAPITRE 1 0. - Des dispositions finales

Art. 13.Le Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 14.Le présent arrêté ainsi que le chapitre 3 de l'ordonnance entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT