MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier;

Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse;

Vu la loi du 28 décembre 1931 relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature;

Vu l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature;

Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 23/10/1997 numac 1997031360 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain fermer relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain;

Vu l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031153 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant;

Vu l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031153 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 1993 relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 1999;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du 17 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de remplacer au plus tôt l'arrêté gouvernemental du 23 novembre 1993 relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement afin d'éviter tout vide juridique résultant de l'inexécution de l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031153 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement et de l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031153 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires et agents de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement affectés au contrôle par les fonctionnaires dirigeants sont chargés, dans les conditions et suivant les procédures prescrites par l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031153 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des lois et ordonnances suivantes et à leurs arrêtés d'exécution : 1° la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier;2° la loi du 28 février 1882 sur la chasse;3° la loi du 28 décembre 1931 relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers;4° la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;5° la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines;6° la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature;7° l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets;8° l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse;9° l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature;10° l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement;11° l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 23/10/1997 numac 1997031360 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain fermer relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain;12° l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031153 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant. Les fonctionnaires et agents désignés conformément au premier alinéa doivent être porteurs d'une carte de légitimation dont le modèle est déterminé en annexe I.

Art. 2.Les fonctionnaires et agents qui exercent à l'Agence régionale pour la Propreté la fonction de contrôleur sont chargés, dans les conditions et suivant les procédures prescrites par l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031153 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, de rechercher et de constater les infractions à l'article 8 de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Les fonctionnaires et agents désignés conformément au premier alinéa doivent être porteurs d'une carte de légitimation dont le modèle est déterminé en annexe II.

Art. 3.Les fonctionnaires et agents qui exercent leurs fonctions au service A5, Eaux souterraines, de l'Inspection générale des Services du Directeur général de l'Administration de l'Equipement et de la Politique des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale sont chargés, dans les conditions et suivant les procédures prescrites par l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031153 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, de rechercher et de constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines.

Les fonctionnaires et agents désignés conformément au premier alinéa doivent être porteurs d'une carte de légitimation dont le modèle est déterminé en annexe III.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 1993 relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement est abrogé.

Art. 5.Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 1999.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN

ANNEXE I Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mai 1999 relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN