MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 AOUT 2001. - Arrêté du secrétaire général relatif à la désignation en qualité de contrôleur pour la protection des eaux souterraines au sein de la Direction de l'Hydrogéologie (service A5, Eaux souterraines) de l'Administration de l'Equipement et de la Politique des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Secrétaire général, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines;

Vu l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, notamment son article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mai 1999 relatif au contrôle et au respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement, notamment son article 3, alinéa 2, qui renvoie à l'annexe III, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires et agents de la Direction de l'Hydrogéologie (service A5, Eaux souterraines) de l'Administration de l'Equipement et de la Politique des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, désignés ci-après sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines : M. Laurent, Ernest;

M. de Baenst, Marc;

M. Huart, Pascal.

Art. 2.Les personnes désignées à l'article précédent sont investis d'un mandat de police judiciaire.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 août 2001.

F. RESIMONT