loi

type loi prom. -- pub. 22/10/1999 numac 1999003568 source commission bancaire et financiere Autorisation de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Co(...) - à la Caisse Privée Banque, l'ensemble des relations bancaires entretenues par ING Bank (Belgium) (...) type loi prom. 18/01/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999015028 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996 (2) type loi prom. 22/01/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999015064 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/10/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999003574 source ministere des finances Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 08/10/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999003575 source ministere des finances Arrêté royal modifiant ou abrogeant les arrêtés royaux n^os 13, 49 et 54, relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 29/09/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999012634 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999022602 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal nommant un membre de la Commission technique de l'Art infirmier type arrêté royal prom. 26/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999022610 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination d' un Vice-président et des membres du Conseil national de l'Art infirmier type arrêté royal prom. 16/06/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999022678 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers type arrêté royal prom. 02/07/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999022749 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/06/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999022669 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 21/06/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999022670 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 09/07/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999022771 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 04/08/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999022828 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 04/08/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999022830 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 04/08/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999022831 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 09/09/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999022896 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 09/09/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999022895 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 09/09/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999022897 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes

décret

type décret prom. 05/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029343 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, fait à Paris le 26 janvier 1993 type décret prom. 05/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029344 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996 type décret prom. 05/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029345 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, à l'Annexe et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997 type décret prom. 05/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029346 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991 type décret prom. 05/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029347 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988 type décret prom. 05/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029348 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Haïti, fait à Bruxelles, le 30 septembre 1997 type décret prom. 05/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la Jeunesse type décret prom. 05/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029352 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 type décret prom. 05/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et de la Communauté française de Belgique, fait à Santiago, le 31 juillet 1997

ordonnance

type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999031221 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, fait à New Delhi le 31 octobre 1997 type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999031219 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 15 octobre 1997 type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999031220 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998 type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999031222 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Vénézuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 mars 1998 type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999031227 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbroug le 15 octobre 1985 type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999031229 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A 330/A 340 et aux annexes 1 et 2, faits à Madrid le 26 juillet 1995 type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999031228 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029596 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement général du groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999031280 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 22/10/1999 numac 1999031368 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager ou à maintenir en service 138 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

avis

type avis prom. -- pub. 22/10/1999 numac 1999012647 source ministere de l'emploi et du travail Avis concernant la composition de sous-commissions paritaires La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, demande aux organisations concernées, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 5 Pour l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les c(...) type avis prom. -- pub. 22/10/1999 numac 1999012728 source ministere de l'emploi et du travail Dépôt de convention collective de travail Avis rectificatif Au deuxième tiret de la convention conclue le 21 décembre 1998 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, enregistrée sous le n° 49933/C (...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 22/10/1999 numac 1999012699 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la Protection du travail Agrément de laboratoires. - Par arrêté ministériel du 30 septembre 1999, le laboratoire de la S.A. AIB-Vinçotte International, Département ECOSAFER, avenue du Roi (...) a) La pollution de l'air dans les lieux de travail la mesure de la pollution de l'air dans les l(...)

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 22/10/1999 numac 1999012727 source ministere de l'emploi et du travail Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail. On peut se faire délivrer La redevance peut être payée en EUR par virement en divisant le total obtenu en BEF par le taux de (...)

circulaire

type circulaire prom. 30/09/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999027763 source ministere de la region wallonne Circulaire au budget pour 2000 des provinces de la Région wallonne type circulaire prom. 30/09/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999027764 source ministere de la region wallonne Circulaire relative au budget pour 2000 des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Région de langue allemande

erratum

type erratum prom. -- pub. 22/10/1999 numac 1999029290 source ministere de la communaute francaise Université de Mons-Hainaut. - Décisions du conseil d'administration. - Erratum Au Moniteur belge du 4 mai 1999, page 15265, il y a lieu de lire dans la dernière communication « au 1 er octobre 1999 » au lieu de « au 1 er oct (...)

situation mensuelle du trésor

type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 22/10/1999 numac 1999041006 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 30 JUIN 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 22/10/1999 numac 1999041007 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 30 JUILLET 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 22/10/1999 numac 1999041008 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL - DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR - SITUATION AU 31 AOUT 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/10/1999 numac 1999021498 source services du premier ministre Cabinet du Premier Ministre. - Nomination Par arrêté royal du 8 octobre 1999, qui produit ses effets le 1 er octobre 1999, M. Pittevils Ivan, conseiller des Finances au Ministère des Finances, est nommé chef de cabinet adjoint du Premi (...)

document

type document prom. -- pub. 22/10/1999 numac 1999003576 source ministere de la justice, ministere des finances et ministere des affaires economiques Commission bancaire et financière

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