MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs;

Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'O.N.E. donné le 24 mai 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 26 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 3 juin 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 16 juin 2004 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence liée à l'entrée en vigueur au 1er septembre 2004 du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs et la nécessité d'informer au plus tôt l'ensemble des opérateurs quant aux procédures à suivre afin de bénéficier d'une reconnaissance et d'une subvention;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance et du Ministre de la Jeunesse;

Après délibération;

Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : "Décret" : le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs; "O.N.E." : l'Office de la Naissance et de l'Enfance au sens du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. "; "La Commission" : la commission d'avis sur les écoles de devoirs visée à l'article 27 du décret; "Le Ministre de l'Enfance" : le Ministre qui a la politique de l'Enfance et de l'accueil des enfants dans ses attributions; "Le Ministre de la Jeunesse" : le Ministre qui a la politique de la Jeunesse dans ses attributions. CHAPITRE II. - Procédure de reconnaissance des écoles de devoirs

Art. 2.§ 1er. La demande de reconnaissance comme école de devoirs est introduite auprès de l'O.N.E. suivant le formulaire dont le modèle figure en annexe 1. § 2. Pour être recevable, la demande visée au § 1er doit être accompagnée du projet pédagogique visé à l'article 7, § 1er, 3° du décret, du plan d'action annuel visé à l'article 7, § 1er, 4° du décret et des statuts de l'association, s'il s'agit d'une asbl.

Art. 3.L'O.N.E. accuse réception de la demande de reconnaissance et instruit le dossier recevable. L'O.N.E. statue sur la reconnaissance et informe par courrier libre le pouvoir organisateur de la décision intervenue quant à sa reconnaissance.

Art. 4.L'O.N.E. peut à tout moment décider du retrait de la reconnaissance de l'école de devoirs. Il doit préalablement faire connaître son intention et la motivation de celle-ci à l'école de devoirs concernée. L'école de devoirs dispose d'un délai de 30 jours à dater de la communication par l'O.N.E. de son intention pour faire valoir son point de vue. A l'issue de ce délai, l'O.N.E. procède ou non au retrait de la reconnaissance et en informe le pouvoir organisateur.

Dans ce cas, la liquidation de la subvention de l'année d'activités en cours n'intervient qu'à concurrence des frais effectivement supportés par la structure concernée, sur la base de la présentation de pièces comptables en attestant, et avec pour maximum le montant de la subvention calculé en vertu de l'article 18 b) du présent décret au prorata de la période couverte avant retrait de la reconnaissance.

Pour le 31 janvier de chaque année, l'O.N.E. informe la Commission des retraits de reconnaissance intervenus et de la motivation de ces décisions.

Art. 5.Les recours contre un refus ou un retrait de reconnaissance, tel que prévu à l'article 6, alinéa 3, du décret, sont introduits auprès du Ministre de l'Enfance, qui soumet le dossier pour avis à la Commission. Celle-ci établit dans les 90 jours de l'introduction de ce recours, à l'attention du Ministre de l'Enfance, un avis quant à ce recours, accompagnée de toutes les pièces utiles fondant cet avis. Le Ministre de l'Enfance statue sur ce recours.

La Commission peut recevoir le ou les représentants de l'école de devoirs ayant subi un refus ou un retrait de reconnaissance pour entendre leurs arguments. CHAPITRE III. - Des qualifications assimilées aux brevets d'animateur ou de coordinateur d'écoles de devoirs

Art. 6.En application de l'article 12, 1° du décret, les qualifications assimilées permettant d'accéder au statut d'animateur qualifié sont les suivantes : 1. Enseignement secondaire à temps plein : les diplômes ou certificats de fin d'études à orientation sociale ou pédagogique du niveau de l'enseignement technique secondaire supérieur de qualification suivants : a) agent d'éducation;b) animateur;c) éducateur.2. Enseignement secondaire en alternance : a) auxiliaire de l'enfance en structures collectives;b) moniteur pour collectivité d'enfants.3. Enseignement de promotion sociale : Les diplômes ou certificats de fin d'études à orientation sociale ou pédagogique du niveau de l'enseignement technique secondaire supérieur suivants : a) auxiliaire de l'enfance de 0 à 12 ans dans une structure collective;b) auxiliaire de l'enfance de 0 à 12 ans à domicile;c) animateur socioculturel d'enfants de 3 à 12 ans;d) animateur de groupes d'enfants;e) animation d'infrastructures locales.4. Enseignement supérieur : Les diplômes ou certificats de fin d'études du niveau de l'enseignement supérieur au moins de type court, de plein exercice ou de promotion sociale;5. Autres formations : a) brevet d'animateur de centres de vacances (BACV) délivré en vertu du décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances;b) tous les titres, brevets ou certificats visés à l'article 7. 6. Les titres, certificats, diplômes ou brevets qui sont reconnus par l'O.N.E. comme ayant une valeur égale à ceux visés aux points 1 à 5, sauf décision contraire expresse du Gouvernement.

Art. 7.En application de l'article 12, 2° du décret, les qualifications assimilées permettant d'accéder au statut de coordinateur qualifié sont les suivantes : 1. Enseignement supérieur : Tout diplôme ou certificat de fin d'études du niveau de l'enseignement supérieur social, psycho-pédagogique ou en éducation physique au moins de type court, de plein exercice ou de promotion sociale.2. Autres formations : a) brevet de coordinateur de centres de vacances (BCCV), délivré en vertu du décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances;b) brevet d'aptitude à la gestion de projets et de programmes culturels (BAGIC), délivré par l'administration de la culture et de l'éducation permanente du Ministère de la Communauté française;c) coordinateur de centre de jeunes, qualifié de type 1 ou de type 2, reconnu en vertu du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations; 3. Les titres, certificats, diplômes ou brevets qui sont reconnus par l'O.N.E. comme ayant une valeur égale à ceux visés aux points 1 et 2, sauf décision contraire expresse du Gouvernement. CHAPITRE IV. - Des subventions aux écoles de devoirs

Art. 8.Pour bénéficier de la subvention visée à l'article 17 du décret, les écoles de devoirs doivent transmettre : - pour le 30 octobre de l'année d'activités en cours, une demande de subvention à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 2, un descriptif d'activités à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 3 s'il s'agit d'une première demande de subvention; - pour le 30 septembre suivant l'année d'activités, une demande de liquidation du solde de la subvention à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 4.

La demande de liquidation de la subvention est accompagnée de la preuve de la qualification des animateurs et coordonnateurs qualifiés qui font l'objet d'une première signalisation à l'O.N.E. par l'école de devoirs concernée.

Art. 9.Le montant visé à l'article 17, § 1er, 6°, du décret, est de 2 EUR. Ce montant est adapté tous les ans à l'indice des prix à la consommation. L'indice de départ est celui en vigueur au 1er septembre 2004.

Art. 10.Le montant visé à l'article 18, a), alinéa 2, du décret, est de 900 EUR par an. CHAPITRE V. - De la Commission d'avis sur les écoles de devoirs

Art. 11.Le Président et les membres de la Commission visés à l'article 28, 1°, 2°, 6°, 8°, 11° et 12°, du décret, ainsi que le délégué du Ministre de l'Enfance visé à l'article 28, 7°, du décret, sont désignés par le Ministre de l'Enfance.

Les membres de la Commission visés à l'article 28, 3°, 4°, 5°, 9°, et 10°, du décret, ainsi que le délégué du Ministre de la Jeunesse visé à l'article 28, 7°, du décret, sont désignés par le Ministre de la Jeunesse.

Le mandat des membres de la Commission est de cinq ans et est renouvelable.

Le membre de la Commission absent sans justification à trois reprises est réputé démissionnaire. Les membres de la Commission visés à l'article 28, 2° et 6° démissionnaires sont remplacés dans les six mois suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'alinéa 1er.

Les autres membres de la Commission sont remplacés à l'initiative de l'instance ou de l'organe qu'ils représentent.

Le membre remplaçant achève le mandat du membre remplacé.

La Commission : 1° délibère à la majorité absolue des membres présents et à huis-clos;2° se réunit au moins trois fois par an;3° peut siéger valablement quel que soit le nombre de présents et pour autant que les catégories de membres visées à l'article 28 du décret 1°, 7° et 8° au moins soient représentées; 4° a son siège à l'O.N.E.; 5° doit être convoquée dans un délai minimum de 10 jours ouvrables précédant la réunion;6° établit un règlement d'ordre intérieur qui prévoit notamment les règles déontologiques applicables, notamment lors qu'un dossier concernant un des membres de la Commission est abordé par celle-ci.

Art. 12.Le montant du jeton de présence prévu à l'article du décret est fixé à 25,52 EUR. Ce montant est lié à l'indice des prix à la consommation. L'indice de départ est celui en vigueur au 1er juillet 2003. Les membres ont droit au remboursement des frais de parcours pour leur participation aux réunions de la Commission dans les conditions et suivant les taux fixés par la réglementation en la matière applicables aux membres du personnel du ministère de la Communauté française.A ce titre, ils sont assimilés aux membres du personnel du ministère de la Communauté française titulaires d'un grade classé au rang 12. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 14.Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, en charge de l'Enseignement fondamental et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de la Jeunesse, C. DUPONT

Annexe 1 Demande de reconnaissance comme école de devoirs Identification du pouvoir organisateur Pour la consultation du tableau, voir image Respect des conditions de reconnaissance Pour la consultation du tableau, voir image Annexes à la demande de reconnaissance Pour la consultation du tableau, voir image Certifié sincère et véritable, Date : .......................................... Nom du responsable et signature : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des Ecoles de Devoirs.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de la Jeunesse, C. DUPONT

Annexe 2 Demande de subvention comme école de devoirs Identification du pouvoir organisateur (à compléter une seule fois) Pour la consultation du tableau, voir image Champs à ne compléter qu'en cas de changement depuis la demande de reconnaissance Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des Ecoles de Devoirs.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de la Jeunesse, C. DUPONT

Identification des sites d'accueil d'un pouvoir organisateur (formulaire à compléter autant de fois qu'il existe de sites d'accueil) Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image A transmettre à l'O.N.E. au plus tard pour le 30 octobre de l'année d'activités en cours.

Certifié sincère et véritable, Date : ..... Nom du responsable et signature : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des Ecoles de Devoirs.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de la Jeunesse, C. DUPONT

Annexe 3 Descriptif d'activités Liste nominative des enfants accueillis par site d'accueil (formulaire à compléter autant de fois qu'il existe de sites d'accueil, uniquement s'il s'agit d'une première demande de subvention) Pour la consultation du tableau, voir image Document à reproduire si nécessaire Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des Ecoles de Devoirs.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de la Jeunesse, C. DUPONT

Liste nominative de l'équipe d'animation par site d'accueil (formulaire à compléter autant de fois qu'il existe de sites d'accueil, uniquement s'il s'agit d'une première demande de subvention) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des Ecoles de Devoirs.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de la Jeunesse, C. DUPONT

Tableau de présence journalière des enfants : mois de .... (document à remplir autant de fois qu'il existe d'implantations d'écoles de devoirs organisée par un même PO, uniquement s'il s'agit de la première demande de subvention) Pour la consultation du tableau, voir image * Y compris le coordinateur, s'il est présent.

Certifié sincère et véritable, Date : .......................................... Nom du responsable et signature : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des Ecoles de Devoirs.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de la Jeunesse, C. DUPONT

Annexe 4 Demande de liquidation de subvention comme école de devoirs Identification du pouvoir organisateur (à compléter une seule fois) Pour la consultation du tableau, voir image Champs à ne compléter qu'en cas de changement depuis la demande de subvention Pour la consultation du tableau, voir image Document à transmettre à l'O.N.E. pour le 30 septembre suivant l'année d'activité! A joindre en annexe, en autant d'exemplaires différents que l'école de devoirs compte de sites d'accueil, pour le 30 septembre suivant l'année d'activités : ? Une liste nominative des enfants accueillis ? Une liste nominative de l'équipe d'animation (avec le cas échéant, la preuve de qualification du personnel) ? Les tableaux synoptiques de présence (un par mois + un tableau récapitulatif annuel) Je soussigné, . . . . . , responsable de l'école de devoirs, certifie les renseignements repris dans cette demande de liquidation de subvention sincères et réels.

Date :.......................................... Nom du responsable et signature : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des Ecoles de Devoirs.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de la Jeunesse, C. DUPONT

Liste nominative des enfants accueillis par site d'accueil (formulaire à compléter autant de fois qu'il existe de sites d'accueil) Pour la consultation du tableau, voir image Liste nominative des enfants Pour la consultation du tableau, voir image Document à reproduire si nécessaire Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des Ecoles de Devoirs.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de la Jeunesse, C. DUPONT

Liste nominative de l'équipe d'animation (formulaire à compléter autant de fois qu'il existe de sites d'accueil) Pour la consultation du tableau, voir image Copie des brevets ou titres assimilés à joindre en annexe pour les Animateurs/trices et Coordinateurs/trices dont les coordonnées sont communiquées pour la première fois à l'O.N.E. dans le cadre du décret Ecole de Devoirs Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des Ecoles de Devoirs.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de la Jeunesse, C. DUPONT

Tableau synoptique mensuel des présences par site d'accueil (formulaire à compléter mensuellement autant de fois qu'il existe de sites d'accueil) Pour la consultation du tableau, voir image * Y compris le coordinateur, s'il est présent.

Document à compléter hebdomadairement et pour chaque mois d'activités à renvoyer à l'O.N.E. en même temps que la demande de liquidation de la subvention Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des Ecoles de Devoirs.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de la Jeunesse, C. DUPONT

Tableau synoptique annuel des présences par site d'accueil (formulaire à compléter mensuellement autant de fois qu'il existe de sites d'accueil) Pour la consultation du tableau, voir image * Y compris le coordinateur, s'il est présent. * Pour les périodes de vacances de Noël, de Pâques ou d'été, les journées d'animation éventuellement valorisées dans le cadre du décret sur les centres de vacances ne peuvent l'être en vue du bénéfice d'une subvention dans le cadre du décret sur les écoles de devoirs.

Document à completêr mensuellement et à renvoyer à l'O.N.E. en même temps que la demande de liquidation de la subvention Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des Ecoles de Devoirs.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de la Jeunesse, C. DUPONT