MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des Ecoles de devoirs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, tel que modifié par le décret du 11 janvier 2007, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mai 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mai 2011;

Vu l'avis de la Commission d'avis sur les écoles de devoirs donné le 20 janvier 2011;

Vu l'avis 49.851/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1/, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil d'administration de l'ONE, donné le 26 janvier 2011;

Considérant l'avis de la Commission consultative des organisations de jeunesse, donné le 15 février 2011;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance et de la Ministre de la Jeunesse;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs le terme « 900 » est remplacé par « 1230 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Bruxelles, le 14 juillet 2011.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche scientifique et de la fonction publique, J.-M. NOLLET La Ministre de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK