MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, tel que modifié le 12 janvier 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs;

Vu l'avis de la Commission d'avis sur les écoles de devoirs, donné le 27 juin 2007;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'O.N.E., donné le 27 juin 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.512/2/V rendu le 28 août 2007, en application de l'article 84, 1er alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu la délibération du Gouvernement du 7 septembre 2007;

Sur proposition des Ministres ayant l'Enfance et la Jeunesse dans leurs attributions, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien aux écoles de devoirs, les mots « annexe 1re » sont remplacés par les mots « annexe R ».

Art. 2.A l'article 4, alinéa 3, du même arrêté, les mots « Pour le 31 janvier » sont remplacés par les mots « Dans le courant du premier trimestre ».

Art. 3.A l'article 8 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, 1er tiret, le mot « octobre » est remplacé par le mot « septembre », 2° à l'alinéa 1er, 1er tiret, les mots « l'annexe 2, un descriptif d'activités à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 3 » sont remplacés par les mots « l'annexe S volet 2 ou à l'annexe NS », 3° à l'alinéa 1er, 2e tiret, les mots « annexe 4 » sont remplacés par les mots « annexe S volet 1 », 4° à l'alinéa 2, le mot « coordonnateurs » est remplacé par le mot « coordinateurs ».

Art. 4.A l'article 9 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° entre la 1re et la 2e phrase, une nouvelle phrase est insérée : « Ce montant est porté à 4 EUR en période de vacances scolaires pour une journée de plus de 6 heures.», 2° les mots « Ce montant est adapté » sont remplacés par les mots « Ces montants sont adaptés ».

Art. 5.L'annexe 1re est remplacée par l'annexe R reprise en annexe.

L'annexe 2 et l'annexe 4 sont remplacées par l'annexe S volet 1 et volet 2, reprise en annexe.

L'annexe 3 est remplacée par l'annexe NS reprise en annexe.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007, à l'exception de l'article 3, 1°, qui entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Bruxelles, le 7 septembre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de promotion sociale, M. TARABELLA La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Pour la consultation du tableau, voir image