MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 avril 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, les articles 1er, § 3, alinéa 2, 2, § 2, alinéa 2 et § 3, alinéa 2, 4, alinéa 2, 6, alinéa 2, et 9;

Vu l'avis n° 55.969/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre-Président et de la Ministre de l'Egalité des Chances, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « décret » : le décret du 3 avril 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs;2° « organes consultatifs » : les organes consultatifs visés par l'article 1er, § 1er, du décret et les subdivisions structurelles visées à l'article 1er, § 2, du décret;3° « Ministre » : le ou la Ministre qui a l'Egalité des chances dans ses attributions;4° « Services du Gouvernement » : la Direction de l'égalité des chances du Ministère de la Communauté française. CHAPITRE 2. - Etablissement et mise à jour de la liste des organes consultatifs tombant sous le champ d'application du décret

Art. 2.A chaque législature, dans les six mois qui suivent la date de l'installation du Gouvernement, les Services du Gouvernement communiquent au Ministre un projet de liste organisée par compétences des membres du Gouvernement, reprenant les organes consultatifs visés par le décret, après les en avoir informé et, pour chacun d'entre eux, la date de la dernière désignation de leurs membres et la date prévue de son prochain renouvellement.

Sur proposition du Ministre, le Gouvernement approuve la liste des organes consultatifs visés par le décret au plus tard à la fin du septième mois suivant son installation.

Art. 3.En cas de modification de la répartition des compétences au sein du Gouvernement, la liste visée à l'article 2 est adaptée par le Gouvernement dans un délai de deux mois à compter de la modification des compétences au sein du Gouvernement.

Si un organe consultatif est créé ou dissout en cours de législature, la liste visée à l'article 2 est adaptée par le Gouvernement dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la dissolution de cet organe. CHAPITRE 3. - Modalités de désignation pour les mandats vacants

Art. 4.En application de l'article 2, §§ 2 et 3 du décret, le Ministre dont relève l'organe consultatif propose au Gouvernement les candidats pour pourvoir au(x) mandat(s) vacant(s). CHAPITRE 4. - Conditions, modalités et procédure de la dérogation

Art. 5.A l'initiative de l'organe consultatif concerné ou du Ministre dont il dépend, un dossier de demande de dérogation visé à l'article 4 du décret comprenant les éléments suivants est adressé au Ministre par le Ministre dont dépend l'organe consultatif concerné : 1° la mention de la dénomination légale de l'organe d'avis ou d'administration;2° les références légales et réglementaires des textes relatifs à cet organe consultatif;3° un aperçu des missions de l'organe consultatif;4° en ce qui concerne les organes consultatifs existants : la composition actuelle de l'organe consultatif concerné, sur la base d'une liste de tous les membres effectifs et suppléants répartis également selon leur sexe, à voix délibérative ou non, au moment de l'introduction de la demande de dérogation et comprenant les informations relatives aux éventuelles instances ayant proposé des membres;5° la composition proposée de l'organe consultatif concerné, sur la base d'une liste de tous les membres effectifs et suppléants répartis également selon leur sexe, à voix délibérative ou non, au moment de l'introduction de la demande de dérogation et comprenant les informations relatives aux éventuelles instances ayant proposé des membres;6° l'exposé des démarches accomplies dans le but de composer l'organe consultatif conformément à l'article 3 du décret;7° le cas échéant, la preuve que la présentation conformément à l'article 2, § 2, du décret a été effectuée sans résultat;8° si une dérogation a déjà été octroyée pour cet organe consultatif, une évaluation de la situation nouvelle de l'organe consultatif compte tenu des efforts réalisés pour composer l'organe consultatif conformément à l'article 3 du décret;9° un projet de motivation circonstanciée relatif aux raisons fonctionnelles ou relatives à la nature spécifique de l'organe consultatif qui ne permettent pas de remplir l'obligation visée à l'article 3 du décret;10° toutes les autres pièces utiles à une évaluation correcte du dossier.

Art. 6.Sur proposition conjointe du Ministre et du Ministre dont relève l'organe consultatif concerné et après avoir recueilli l'avis des Services du Gouvernement, le Gouvernement statue, dans un délai de trois mois à compter de la demande de dérogation, sur la demande de dérogation prévue à l'article 4 du décret, en fonction des éléments du dossier mentionné à l'article 5. CHAPITRE 5. - Rapport d'évaluation

Art. 7.Le Ministre élabore un projet de rapport contenant : 1° des informations quantitatives relatives à chaque organe consultatif repris dans la liste visée à l'article 2;2° une analyse générale transversale de l'évolution de la représentation des hommes et des femmes dans les organes consultatifs;3° une analyse des dérogations sollicitées et des procédures y liées;4° les actions de sensibilisations à la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs qui ont été menées. Le rapport est soumis au Gouvernement qui l'approuve et le transmet au Parlement.

Art. 8.Le décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 9.Le Ministre en charge de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN