11 JUIN 2001. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, § 11;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9ter, § 1er, 1° et 2°;

Vu la proposition de la Commission de convention practiciens de l'art infirmier-organismes assureurs, formulée le 22 mai 2001;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 11 juin 2001, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9ter, § 1er, 1° et 2° de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le texte suivant est inséré chaque fois in fine : « Le formulaire de notification de la dispensation de soins palliatifs prévu à l'article 8, § 7, 5° de la nomenclature des prestations de santé doit être conforme au modèle repris à l'annexe 90. »

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2001.

Bruxelles, le 11 juin 2001.

Le Fonctionnaire Dirigeant, F. Praet.

Le Président, D. Sauer.

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